Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE PREMIER Il est institué pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire, à l’exclusion des personnels effectuant leurs obligations de Service national, une limite d’âge fixée à 55 ans.   ARTICLE 2 Cette mesure ne s’applique pas aux officiers généraux, aux colonels, aux colonels majors et aux lieutenants-colonels, qui bénéficient des limites d’âge, tenues que définies en annexe.   ARTICLE 3 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment le décret n° 92-126 du…

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  ARTICLE PREMIER Il est institué, pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales, à l’exclusion des personnels effectuant leurs obligations militaires, une limite d’âge fixée à cinquante-cinq (55) ans.   ARTICLE 2 Cette mesure de n’applique pas aux officiers généraux, aux colonels et aux lieutenants-colonels qui bénéficient des limites d’âge telles que définies en annexe.   ARTICLE 3 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures, notamment les décrets n° 85-07 du 4 janvier 1995 et 91-291 du 10…

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ARTICLE PREMIER Il est institué, une limite d’âge unique fixée à cinquante-cinq ans pour l’ensemble des militaires des Forces Armées nationales.   ARTICLE 2 En ce qui concerne la Gendarmerie celte limite d’âge ne s’applique pas aux officiers généraux, aux colonels et aux lieutenants-colonels qui conservent le bénéfice du décret n° 85-D7 du 4 janvier 1985 susvisé.   ARTICLE 3 Les mesures statutaires et réglementaires visant les fautes disciplinaires et l’inaptitude demeurent applicables.   ARTICLE 4 Des dispositions particulières…

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(DECRET N° 75-200 DU 26 MARS 1975, MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 63-170 DU 18 AVRIL 1963)   ARTICLE PREMIER Les articles 43 et 44 du décret n° 63-170 du 18 avril 1963, portant réglementation des opérations d’inhumation, d’exhumation et de transport des corps et du service des pompes funèbres sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : PARAGRAPHE PREMIER ARTICLE 43 (NOUVEAU) Les opérations tendant à la conservation des cadavres par l’embaumement ou tout…

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LES COOPERATIVES

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 N° LOIS ET DECRETS 01 L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS 02 LES JURIDICTIONS DE COMMERCE

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N° LOIS ET DECRETS  01 L’UTILISATION DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D’ORIGINE HUMAINES AUTRES QUE LE SANG  02 LA REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE  03 LA TELEMEDECINE EN CÔTE D’IVOIRE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT  04 LA LOI RELATIVE A LA LUTTE ANTI-TABAC EN CÔTE D’IVOIRE  05 LA REGLEMENTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE  06 LA REGLEMENTATION DE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES 07 LA RÉGLEMENTATION DES ESSAIS CLINIQUES

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 N° LOIS ET DECRETS 01 LES STATUTS DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA) 02 LE REGLEMENT DE POLICE DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN (PAA) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LE REGLEMENT D’EXPLOITATION DU PORT AUTONOME D’ABIDJAN 04 LA TRANSFORMATION DU PORT AUTONOME DE SAN-PEDRO EN SOCIETE D’ETAT

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