LA TARIFICATION DES FRAIS DE JUSTICE ET AUTRES
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DISPOSITIONS SUR LES DONNEES
N° LOIS ET DECRETS 01 LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES 02 LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LES CONDITIONS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS DE CRYPTOLOGIE 04 L’ARCHIVAGE ELECTRONIQUE 05 LA CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES (CENTIF) 06 COMMUNICATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE LA CIE, SODECI, DU LBTP A LA DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS
DISPOSITIONS SUR LE SPORT
N° LOIS ET DECRETS 01 LA LOI RELATIVE AU SPORT LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 LE STATUT DE SPORTIF DE HAUT NIVEAU
DISPOSITIONS SUR LE TERRORISME – LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX – LE PIRATAGE – LA CORRUPTION – LA CYBERCRIMINALITE
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LA REPRESSION DE LA CORRUPTION
(LOI N° 77-427 DU 29 JUIN 1977, PORTANT REPRESSION DE LA CORRUPTION) LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES ET RATIFIEE PAR LA LOI N° 2013-875 DU 23 DECEMBRE 2013 (LOI EN VIGUEUR) ARTICLE PREMIER CORRUPTION PASSIVE Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 de francs, tout fonctionnaire ou agent de l’Etat qui, pour lui-même ou pour un tiers sollicite, agrée ou…
ORDONNANCE DE 2015 MODIFIANT L’ORDONNANCE RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
(ORDONNANCE N° 2015-176 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 5 DE L’ORDONNANCE N° 2013-660DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES) ARTICLE 1 L’article 5 de l’ordonnance N° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 5 NOUVEAU Sont assujettis à l’obligation de déclaration de patrimoine,…
ORDONNANCE DE 2013 MODIFIANT L’ORDONNANCE RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
(ORDONNANCE N° 2013-805 DU 22 NOVEMBRE 2013 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 79 DE L’ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTION ASSIMILEES) ARTICLE PREMIER L’alinéa premier de l’article 79 de l’ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 79 ALINEA PREMIER NOUVEAU En matière…
LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LES INFRACTIONS ASSIMILEES
(ORDONNANCE N° 2013-660 DU 20 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTIONET LES INFRACTIONS ASSIMILEES ET RATIFIEE PAR LA LOI N° 2013-875 DU 23 DECEMBRE 2013) LA LOI RELATIVE A LA REPRESSION DE LA CORRUPTION DE 1977 (LOI ABROGEE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE PREMIER : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 2 – 3) TITRE II : ORGANE DE PREVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA…