Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 5 Les décisions de renouvellement et d’attribution des bourses et des secours financiers sont consolidées dans un tableau récapitulatif qui doit notamment comprendre les colonnes suivantes : les nom et prénoms ; la date de naissance ; le numéro matricule ou le numéro de la carte d’étudiant multiservice ; le numéro d’assuré CMU, pour les bourses et secours financiers en Côte d’Ivoire ; le numéro de téléphone mobile, le numéro d’identifiant permanent ou numéro de la carte d’étudiant…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir la procédure de paiement des bourses d’études et secours financiers en Côte d’Ivoire et à l’étranger. Il fixe également les règles budgétaires et comptables spécifiques applicables aux bourses d’études et secours financiers.   ARTICLE 2 Le présent décret s’applique aux bourses d’études et secours financiers octroyés par les ministères en charge de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle.   ARTICLE 3 Une…

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(DECRET N° 2023-04 DU 4 JANVIER 2023 PORTANT PROCEDURE DEPAIEMENT DES BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS ENCÔTE D’IVOIRE ET A L’ETRANGER)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : TRANSMISSION DES DECISIONS DE BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS (ART. 5 – 7) CHAPITRE 3 : ENGAGEMENT ET PAIEMENT DES BOURSES D’ETUDES ET SECOURS FINANCIERS (ART. 8 – 16) CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE (ART. 17)

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(DÉCRET N° 2023-567 DU 7 JUIN 2023 PORTANT REGLEMENTATION DES ACTIVITES DE BOULANGERIE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CONSTRUCTION ET AMENAGEMENT D’UNE BOULANGERIE CHAPITRE 3 : CONDITIONS D’OUVERTURE D’UNE BOULANGERIE CHAPITRE 4 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES ET CONDITIONS D’HYGIENE CHAPITRE 5 : SANCTIONS CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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ARTICLE 30 Les opérateurs économiques du secteur de la boulangerie disposent d’un délai de douze (12) mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, pour se conformer à ses dispositions.   ARTICLE 31 Le présent décret abroge le décret n° 96-211 du 9 mars 1996 portant libération des ouvertures de boulangeries.   ARTICLE 32 Le ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de…

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ARTICLE 27 Toute boulangerie exerçant ses activités en violation des dispositions relatives à l’agrément, fait l’objet de fermeture par les services compétents de la direction générale du Commerce intérieur, après avis du Comité national de Suivi. ARTICLE 28 Toute boulangerie exerçant ses activités avant l’entrée en vigueur du présent décret, qui ne fait pas l’objet de régularisation dans le délai prévu à l’article 30, fait l’objet, après une mise en demeure d’un (1) mois restée sans effets par le…

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SECTION 1 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES ARTICLE 19 La norme NI 380 : 2022 sur le pain de boulangerie ainsi que ses révisions ultérieures sont rendues d’application obligatoire par le présent décret.   SECTION 2 : CONDITIONS D’HYGIENE ARTICLE 20 Tout local de boulangerie, dans sa construction ou son aménagement, obéit aux règles de sécurité applicables en la matière. Il doit comporter les commodités susceptibles de garantir son état de propreté, à savoir : le carrelage du sol et des…

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