ARTICLE 18 Dès la mise en place du pôle pénal économique et financier, les procédures pendantes devant la chambre spéciale prévues par les décrets n° 2020-124 du 29 janvier 2020 et n° 2021- 242 du 26 mai 2021 lui seront transférées. ARTICLE 19 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécuté comme loi de l’Etat.
ARTICLE 11 Sans préjudice des dispositions particulières de la présente loi, le pôle pénal économique et financier est soumis au Code de procédure pénale et à la loi relative à l’organisation judiciaire. ARTICLE 12 Les recours contre les décisions du pôle pénal économique et financier sont portés devant une chambre spéciale de la Cour d’appel d’Abidjan. Les recours exercés contre les ordonnances des juges d’ instruction du pôle pénal économique et financier sont portés devant la Chambre d’instruction…
ARTICLE 6 Le pôle pénal économique et financier comprend des juges du siège : 1°) un président ; 2°) un ou plusieurs vice-présidents ; 3°) un ou plusieurs juges d’instruction; 4°) des juges. ARTICLE 7 Il est institué un parquet près le pôle pénal économique et financier, qui comprend : 1°) un Procureur de la République ; 2°) un ou plusieurs Procureurs de la République adjoints; 3°) un ou plusieurs substituts. ARTICLE 8 Le pôle pénal économique…
ARTICLE 2 Le pôle pénal économique et financier exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire national. ARTICLE 3 Le pôle pénal économique et financier connaît des infractions économiques et financières qui sont d’une gravité et d’une complexité particulières, ainsi que des infractions connexes. La compétence du pôle pénal économique et financier peut s’exercer, pour l’infraction de financement du terrorisme, concurremment avec d’autres juridictions. ARTICLE 4 Constituent une infraction économique et financier, au sens de la présente loi,…
ARTICLE 1 Il est créé un pôle pénal économique et financier dont la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement sont déterminés par la présente loi. Le pôle pénal économique et financier est une juridiction pénale de premier degré, spécialisée en matière de délinquance économique et financière, et chargée de la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions relevant de sa compétence. Le siège du pôle pénal économique et financier est fixé à Abidjan.
( LOI N° 2022-193 DU 11 MARS 2022 PORTANT CREATION, COMPETENCE, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU POLE PENAL ECONOMIQUE ET FINANCIER) CHAPITRE 1 : CREATION (ART. 1) CHAPITRE 2 : COMPETENCE (ART. 2 – 5) CHAPITRE 3 : ORGANISATION (ART. 6 – 10) CHAPITRE 4 : FONCTIONNEMENT (ART. 11 – 17) CHAPITRE 5 : DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE (ART. 18 – 19)
ARTICLE 119 BIS Pour le calcul de l’impôt brut, il est fait application du barème d’imposition progressive par tranches de salaires qui se présente comme suit : Tranches de revenus mensuels en Francs CFA Taux 0 – 75 000 0 % 75 001 – 240 000 16 % 240 001 – 800 000 21 % 800 001 – 2 400 000 24 % 2 400 001 – 8 000 000 28 % Au-dessus de 8 000 000 32 % L’article 120 du Code général des Impôts est nouvellement rédigé comme suit :…
ALLO-DROIT vous remercie de bien vouloir lire attentivement les présentes conditions d’utilisation et les règles de confidentialité qui contiennent des informations portant sur vos droits et obligations. I – PRESENTATION DE L’APPLICATION ET DU SITE WEB La présente application ALLO-DROIT représente l’application mobile du site web LOIDICI.COM, mis gratuitement en ligne en 2008 pour faire la promotion des lois et décrets de la République de Côte d’Ivoire, ainsi que des sujets de culture générale. ALLO-DROIT n’a aucun lien avec…