ARTICLE 4
La Haute Cour de Justice est compétente pour juger les membres du Gouvernement pour des faits qualifiés crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
ARTICLE 5
La Haute Cour de Justice n’est compétente pour juger le Président de la République pour les faits commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison, notamment en cas de violation des obligations des articles 34 et 39 de la Constitution.