PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 77

ARTICLE 25 Nul ne peut diriger, administrer ou gérer un établissement de crédit ou une de ses agences, s’il n’a pas la nationalité ivoirienne ou celle d’un Etat membre de I’UMOA, à moins qu’il ne jouisse, en vertu d’une convention d’établissement, d’une assimilation aux ressortissants de I’UMOA. Le Ministre chargé des Finances peut accorder, sur avis conforme de la Commission Bancaire, des dérogations individuelles aux dispositions de l’alinéa précédent. Les dirigeants pour lesquels la dérogation est sollicitée doivent être…

TITRE II : AGREMENT ET RETRAIT D’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

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| LES BANQUES

ARTICLE 13 Nul ne peut, sans avoir été préalablement agréé et inscrit sur la liste des banques ou sur celle des établissements à caractère bancaire, exercer l’activité définie à l’article 2, ni se prévaloir de la qualité de banque ou d’établissement financier à caractère bancaire, ni créer l’apparence de cette qualité, notamment par l’emploi de termes tels que banque, banquier, bancaire ou établissement financier dans sa dénomination sociale, son nom sa publicité ou, d’une manière quelconque, son activité. …

TITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

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| LES BANQUES

ARTICLE PREMIER La présente ordonnance s’applique aux établissements de crédit exerçant leur activité sur le territoire de Côte d’Ivoire, quels que soient leur statut juridique, le lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans l’Union Monétaire Ouest Africaine, ci-après dénommée « UMOA » et la nationalité des propriétaires de leur capital social ou de leurs dirigeants. ARTICLE 2 Sont considérées comme établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent, à titre de profession habituelle, des…

LA REGLEMENTATION BANCAIRE

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(ORDONNANCE N° 2009-385 DU DECEMBRE 2009 PORTANT REGLEMENTATION BANCAIRE) LA LOI SUR LA REGLEMENTATION BANCAIRE DE 1990 : LOI ABROGEE TITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 1 – ) TITRE II : AGREMENT ET RETRAIT D’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 24 -24) TITRE III : DIRIGEANTS ET PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 25 – 30) TITRE IV : REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT CHAPITRE PREMIER : FORME JURIDIQUE (ART. 31 –…

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

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ARTICLE 46 Dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, toute personne exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles, est tenue de se conformer aux conditions fixées par le présent décret, sous peine de sanctions. ARTICLE 47 Le ministre de la Culture et de l’Industrie des Arts et du Spectacle et le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent…

CHAPITRE 6 : SANCTIONS

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ARTICLE 40 Sans préjudice des sanctions prévues par le Code pénal, quiconque exerce l’activité d’entrepreneur de spectacles sans être titulaire de licence, à l’exception du cas prévu à l’article 9 du présent décret, est puni de l’interdiction d’exercice de la profession d’entrepreneur de spectacles pour une durée de deux (2) ans. ARTICLE 41 L’exploitant de lieux de spectacles qui laisse sciemment exécuter, représenter ou communiquer au public dans son lieu de spectacle, un spectacle par toute personne non…

CHAPITRE 5 : CRÉATION ET EXPLOITATION DES LIEUX DE SPECTACLES

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SECTION 1 : EDIFICATION ET DÉMOLITION DE SALLE DE SPECTACLES ARTICLE 35 La création, la transformation, l’extension ou la réouverture d’un établissement de spectacle est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de la Culture, sans préjudice de la réglementation en vigueur en la matière. Les modalités de délivrance de l’autorisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la Culture. ARTICLE 36 Aucun lieu de spectacles ne peut recevoir une autre affectation, ni être démoli sans…

CHAPITRE 4 : EXPLOITATION DE L’ŒUVRE

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SECTION 1 : CONTRAT DE REPRÉSENTATION ET CONTRAT D’INTERPRÉTATION ARTICLE 22 Le contrat de représentation est conclu conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives au droit d’auteur et aux droits voisins. ARTICLE 23 Le contrat d’interprétation est un contrat de travail à durée déterminée qui doit obéir aux dispositions du Code de travail sauf : 1°) lorsque l’artiste n’est pas rémunéré pour sa prestation ; 2°) lorsque l’artiste exerce l’activité, objet du contrat, dans des conditions impliquant son inscription…

POUR VOS DROITS

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TITRE III : DIRIGEANTS ET PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE II : AGREMENT ET RETRAIT D’AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

TITRE PREMIER : CHAMP D’APPLICATION DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

LA REGLEMENTATION BANCAIRE

CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE

CHAPITRE 6 : SANCTIONS

CHAPITRE 5 : CRÉATION ET EXPLOITATION DES LIEUX DE SPECTACLES

CHAPITRE 4 : EXPLOITATION DE L’ŒUVRE