ARTICLE 60
Les modalités d’application de la présente ordonnance sont fixées par décret.
ARTICLE 61
Un règlement intérieur approuvé par le Premier Ministre fixe les règles de fonctionnement interne de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.
ARTICLE 62
La présente ordonnance sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.