Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 59 Les établissements de crédit ne peuvent s’opposer aux contrôles effectués par la Commission Bancaire et la Banque Centrale, conformément aux dispositions en vigueur sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire.   ARTICLE 60 La Commission Bancaire peut décider la mise sous administration provisoire d’un établissement de crédit, dans les cas prévus à l’article 31 de l’Annexe à la Convention régissant la Commission Bancaire, ou lorsque la gestion de l’établissement de crédit met en péril les…

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ARTICLE 56 Le Conseil des Ministres de I’UMOA est habilité à prendre toutes dispositions concernant : 1°) le respect, par les établissements de crédit, d’un rapport entre les divers éléments de leurs ressources et emplois ou le respect de plafond ou de minimum pour le montant de certains de leurs emplois ; 2°) les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent prendre des participations ; 3°) les normes de gestion que les établissements de crédit doivent respecter en…

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ARTICLE 55 Les établissements de crédit doivent, dans le mois qui suit leur inscription sur la liste des banques ou sur celle des établissements financiers à caractère bancaire, adhérer à l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers. Les statuts de cette Association sont soumis à l’approbation du Ministre chargé des Finances. L’approbation est donnée après avis de la Commission Bancaire.

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ARTICLE 50 Les établissements de crédit doivent tenir à leur siège social, principal établissement ou agence principale en Côte d’Ivoire, une comptabilité particulière des opérations qu’ils traitent sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Ils sont tenus d’établir leurs comptes sous une forme consolidée et combinée, conformément aux dispositions comptables et autres règles arrêtées par la Banque Centrale.   ARTICLE 51 Les établissements de crédit doivent arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année. Avant le…

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SECTION PREMIERE : OPERATIONS DES BANQUES ARTICLE 43 Il est interdit aux banques de se livrer, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, à des activités commerciales, industrielles, agricoles ou de service, sauf dans la mesure où ces opérations sont nécessaires ou accessoires à l’exercice de leur activité bancaire ou nécessaire au recouvrement de leurs créances.   ARTICLE 44 Il est interdit aux banques d’acquérir leurs propres actions ou de consentir des crédits contre affectation en garantie…

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ARTICLE 39 Sont subordonnées à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances, les opérations suivantes relatives aux établissements de crédit ayant leur siège social en Côte d’Ivoire : 1°) toute modification de la forme juridique, de la dénomination sociale, ou du nom commercial 2°) tout transfert du siège social dans un autre Etat membre de I’UMOA 3°) toute opération de fusion par absorption ou création d’une société nouvelle ou de scission 4°) toute dissolution anticipée ; 5) toute prise…

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ARTICLE 34 Le capital social des banques ayant leur siège social en Côte d’Ivoire ne peut être inférieur au montant minimal fixé par le Conseil des Ministres de I’UMOA. Le capital social des établissements financiers à caractère bancaire ayant leur siège social en Côte d’Ivoire ne peut être inférieur au montant minimal fixé par le Conseil des Ministres de I’UMOA. Ce minimum peut être différent selon les diverses catégories d’établissements financiers à caractère bancaire. Toutefois, pour un établissement de…

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ARTICLE 31 Les banques doivent être constituées sous forme de sociétés anonymes à capital fixe ayant leur siège social en Côte d’Ivoire ou, par autorisation spéciale du Ministre chargé des Finances donnée après avis conforme de la Commission Bancaire, sous la forme de sociétés coopératives ou mutualistes à capital variable. Elles ne peuvent revêtir la forme d’une société unipersonnelle. Exceptionnellement, elles peuvent revêtir la forme d’autres personnes morales. Elles doivent avoir leur siège social sur le territoire d’un des…

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