Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : DÉFINITIONS ARTICLE 1   Au sens du présent décret, on entend par : Artiste : la personne physique qui pratique un an à son propre compte ou offre ses services, moyennant rémunération ou non, à titre de créateur ou d’interprète ; Contrat d’interprétation : la convention par laquelle l’artiste-interprète s’engage auprès de l’entrepreneur de spectacles à exécuter une prestation moyennant rémunération ; Contrat de coproduction : le contrat conclu entre deux ou plusieurs producteurs qui se…

Read More

(DECRET N° 2021-622 DU 20 OCTOBRE 2021 PORTANT ORGANISATION DES SPECTACLES VIVANTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : CONDITIONS D’ORGANISATION DE SPECTACLES VIVANTS (ART. 4 – 13) CHAPITRE 3 : DROITS ET OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES (ART. 14 – 21) CHAPITRE 4 : EXPLOITATION DE L’ŒUVRE (ART. 22 – 34) CHAPITRE 5 : CRÉATION ET EXPLOITATION DES LIEUX DE SPECTACLES (ART. 35 – 39) CHAPITRE 6 : SANCTIONS…

Read More

(DECRET N° 2021-905 DU 22 DÉCEMBRE 2021 PORTANT PROROGATION DU DÉLAI D’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCÉDURE SPÉCIALE DE DÉCLARATION DE NAISSANCE, DE RÉTABLISSEMENT D’IDENTITÉ ET DE TRANSCRIPTION D’ACTE DE NAISSANCE)   ARTICLE 1 Le délai d’application des dispositions de la loi n° 2018-863 du 19 novembre 2018 instituant une procédure spéciale de déclaration de naissance. de rétablissement d’identité et de transcription d’acte de naissance est prorogé de trois (3)…

Read More

ARTICLE 14 Les Sociétés pétrolières, les Sous-traitants, Prestataires et fournisseurs titulaires de contrats ou de convention en vigueur à la date d’effet de la présente loi peuvent solliciter de l’administration en charge des hydrocarbures, un délai de dix-huit mois au plus pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi. Toutefois, pour l’obtention de l’agrément, elles disposent d’un délai de six mois au plus.   ARTICLE 15 Les modalités d’application de la présente loi sont définies…

Read More

ARTICLE 10 Les sociétés pétrolières, sous-traitants, prestataires et fournisseurs engagés dans les activités pétrolières et gazières doivent soumettre, pour approbation, à l’administration en charge des hydrocarbures, un plan de contenu local. Le plan de contenu local décrit les activités de l’entreprise ainsi que les prévisions d’acquisition de biens et services locaux, l’utilisation des entreprises ivoiriennes et les compétences nécessaires à leur réalisation. Le plan de contenu local doit être conforme aux dispositions de la présente loi et de ses…

Read More

ARTICLE 4 Toutes les entreprises participant aux Activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire doivent recruter et employer en priorité du personnel de nationalité ivoirienne disposant des qualifications requises. Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour le recrutement du personnel non ivoirien, dans des conditions définies par décret. Toutes les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire doivent mettre en place un programme de formation et/ou de compagnonnage de la main-d’œuvre ivoirienne…

Read More

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : a) Activité pétrolière et gazière : les activités pétrolières et gazières en amont et les activités pétrolières et gazières en aval ; b) Activité pétrolière et gazière en amont : toutes les activités de reconnaissance, de recherche, d’exploitation, de production, de transport et de commercialisation d’hydrocarbures, y compris leur stockage, traitement et notamment, le traitement du gaz naturel, à l’exclusion des activités de raffinage et de distribution…

Read More

(LOI N° 2022-408 DU 13 JUIN 2022 RELATIVE AU CONTENU LOCAL DANS LES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE CONTENU LOCAL (ART. 4 – 9) CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU CONTENU LOCAL (ART. 10 – 13) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 14 – 17)

Read More