Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de mettre en place et de fixer les modalités d’une gestion pérenne de la plateforme électronique de recouvrement des recettes publiques et de paiement des dépenses publiques dénommée TrésorPay – TrésorMoney, en vue de la digitalisation des flux financiers des administrations publiques et parapubliques.   ARTICLE 2 TrésorPay constitue un outil digital à utiliser, à titre exclusif, par toutes les administrations publiques et parapubliques, pour la collecte des recettes non fiscales…

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ARTICLE 101 Le Ministre chargé des Finances peut, après avis conforme de la Commission Bancaire, suspendre tout ou partie des opérations d’un établissement de crédit ou de l’ensemble des établissements de crédit.   ARTICLE 102 Les établissements de crédit sont soumis à une réglementation de la concurrence spécifique, tenant compte des particularités des établissements de crédit.   ARTICLE 103 Les entreprises, organismes et personnes visés à l’article 12 doivent, sous peine des sanctions prévues à l’article 72, communiquer à…

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ARTICLE 84 Les dispositions du droit commun relatives au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens sont applicables aux établissements de crédit en tant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente ordonnance.   ARTICLE 85 Le liquidateur nommé par le Ministre chargé des Finances, auprès d’un établissement de crédit, peut saisir la juridiction compétente aux fins de faire déclarer ledit établissement en état de cessation des paiements.   ARTICLE 86 Nonobstant…

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ARTICLE 75 Les établissements de crédit, qui n’auront pas constitué auprès de la Banque Centrale les réserves obligatoires qui seraient instituées en vertu de l’article 56 ou qui ne lui auront pas cédé leurs avoirs en devises lorsqu’ils en sont requis conformément à l’article 17 des Statuts de ladite Banque, seront tenus envers celle-ci, d’un intérêt moratoire dont le taux ne pourra excéder un pour cent (1%) par jour de retard.   ARTICLE 76 Les établissements de crédit, qui…

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ARTICLE 67 Sera puni d’un emprisonnement d’un (1) mois à deux (2) ans et d’une amende de dix millions (10.000.000) à cent millions (100.000.000) de francs CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, agissant pour son compte ou celui d’un tiers, aura contrevenu aux dispositions des articles 13 et 17, alinéa premier. En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à cinq (5) ans d’emprisonnement et à trois cent millions (300.000.000) de francs…

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ARTICLE 66 Les sanctions disciplinaires pour infraction à la réglementation bancaire ou à toutes autres législations applicables aux établissements de crédit sont prononcées par la Commission Bancaire, conformément aux dispositions des articles 28 et suivants de l’Annexe à la Convention régissant ladite Commission.    

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ARTICLE 64 Le Président de la Commission Bancaire peut, en tant que de besoin, inviter les actionnaires, associés ou sociétaires d’un établissement de crédit en difficulté, à apporter leur concours à son redressement. Il peut, en outre, inviter l’ensemble des adhérents de l’Association Professionnelle des Banques et Etablissements Financiers à examiner les conditions dans lesquelles ils pourraient apporter leur concours au redressement de l’établissement de crédit.   ARTICLE 65 Les établissements de crédit agréés dans I’UMOA adhèrent à un…

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