Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 28 Le capital d’un établissement sanitaire privé de santé est détenu majoritairement par des médecins. La fonction de directeur médical scientifique est tenue par un médecin. Lorsque le capital de l’établissement privé de santé est majoritairement détenu par des actionnaires ou groupes financiers non médicaux, les actions d’un médecin ou d’un pool de médecins sont requises. Cet établissement doit disposer d’un personnel clé ayant les qualifications et les compétences requises et être dirigé par un directeur médical disposant…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 16 Nul ne peut exercer la profession de médecin en Côte d’Ivoire s’il ne réunit les conditions cumulatives suivantes: 1°) être titulaire du diplôme d’État ivoirien de docteur en médecine, d’un diplôme étranger ou d’un État membre de l’UEMOA reconnu équivalent en application des dispositions en vigueur en matière d’enseignement supérieur. 2°) être inscrit au tableau de 1 ‘Ordre national des Médecins. Les ressortissants des pays non francophones devront justifier d’une connaissance suffisante…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 01 – Détournement des patients : toute pratique anormale consistant à diriger des malades d’une structure publique ou privée pour les orienter vers une autre structure, publique ou privée, en faveur des praticiens ; 02 – Dichotomie : toute pratique illégale et marginale qui consiste pour un médecin à reverser une partie des honoraires réclamée à un patient au médecin qui lui a adressé le patient ;…

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(LOI N° 2024-240 DU 24 AVRIL 2024 PORTANT EXERCICE DE LA MEDECINE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 15) CHAPITRE 2 : CONDITION D’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MEDECIN (ART. 16 – 27) CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS MODES D’EXERCICE DE LA MEDECINE (ART. 28 – 36) CHAPITRE 4 : HONORAIRES ET FACTURATION DES PRESTATIONS MEDICALES (ART. 37 – 45) CHAPITRE 5 : QUALIFICATION ET COMPETENCES DES MEDECINS DES SECTEURS DE L’ASSURANCE-SANTE ET DE LA…

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ARTICLE 32 Il est mis en place, sous la supervision de la CENTIF, un mécanisme de coordination des entités opérationnelles de la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive par arrêté du ministre chargé des Finances.   ARTICLE 33 Le présent décret abroge le décret n° 2006-261 du 9 août 2006 portant création, l’organisation et le fonctionnement d’une Cellule nationale de Traitement des Informations financières (CENTIF).  …

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ARTICLE 29 Les ressources de la CENTIF proviennent du budget de l’Etat.   ARTICLE 30 Un agent comptable, ayant la qualité de comptable public, est nommé auprès de la CENTIF conformément aux textes en vigueur. A ce titre, il est chargé des opérations comptables et financières sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire.   ARTICLE 31 Un contrôleur budgétaire est nommé auprès de la CENTIF conformément aux textes en vigueur. A ce titre, il contrôle l’exécution du budget en recette…

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ARTICLE 3 La CENTIF exerce ses attributions telles que prévues par l’article 60 de la loi n° 2016-992 du 14 novembre 2016 susvisée. Elle est en outre, chargée : de conduire et de coordonner l’évaluation mutuelle du dispositif national de Lutte contre le Blanchiment des Capitaux et le Financement du Terrorisme, en abrégé LBC/FT ; d’élaborer et de présenter les rapports de suivi du dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;…

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(DECRET N° 2023-03 DU 4 JANVIER 2023 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT (ART.  3 – 28) CHAPITRE 3 : REGIME FINANCIER (ART.  29 – 31) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART.  32 – 34)

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