Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : a) Activité pétrolière et gazière : les activités pétrolières et gazières en amont et les activités pétrolières et gazières en aval ; b) Activité pétrolière et gazière en amont : toutes les activités de reconnaissance, de recherche, d’exploitation, de production, de transport et de commercialisation d’hydrocarbures, y compris leur stockage, traitement et notamment, le traitement du gaz naturel, à l’exclusion des activités de raffinage et de distribution…

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(LOI N° 2022-408 DU 13 JUIN 2022 RELATIVE AU CONTENU LOCAL DANS LES ACTIVITÉS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE CONTENU LOCAL (ART. 4 – 9) CHAPITRE 3 : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU CONTENU LOCAL (ART. 10 – 13) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (ART. 14 – 17)

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ARTICLE 142 Les dispositions relatives aux groupements d’épargne et de crédit ainsi qu’aux institutions assujetties au régime de la convention-cadre sont abrogées. Ces institutions disposent d’un délai de deux (2) ans, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour se conformer à ses dispositions. Une instruction de la Banque centrale précise les conditions de retrait de reconnaissance des groupements d’épargne et de crédit en activité avant la date d’entrée en vigueur de la présente…

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ARTICLE 126 Les dispositions de droit commun relatives au règlement préventif, au redressement judiciaire et à la liquidation des biens sont applicables aux systèmes financiers décentralisés tant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions de la présente ordonnance. ARTICLE 127 Le liquidateur nommé par le ministre auprès d’un système financier décentralisé peut saisir la juridiction compétente aux fins de faire déclarer ladite institution en état de cessation des paiements. ARTICLE 128 Les dispositions de l’article 25 de l’acte…

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ARTICLE 122 Le capital social des systèmes financiers décentralisés constitués sous forme de sociétés doit être intégralement libéré lors de la délivrance de l’agrément. Le capital délibéré doit à tout moment employé dans les Etats membres de l’UMOA. ARTICLE 123 Les fonds propres des systèmes financiers décentralisés non constitués sous forme coopérative ou mutualiste d’épargne et de crédit ayant leur siège social en République de Côte d’Ivoire, doivent respecter la norme de capitalisation fixée par instruction de la Banque…

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ARTICLE 120 Toute structure faîtière peut se doter d’un organe financier. L’organe financier est créé sous forme de société à capital variable obéissant aux règles d’action mutualiste ou coopérative. Il a le statut de banque ou d’établissement financier et est régi, sauf dérogations, par les dispositions de la loi portant règlementation bancaire. ARTICLE 121 L’organe financier a principalement pour objet de centraliser et de gérer les excédents de ressources des institutions qui l’ont créé. Dans le cadre de l’exercice…

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ARTICLE 118 Les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit sont exonérées de tout impôt direct ou indirect, taxe ou droit afférents à leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution du crédit.   ARTICLE 119 Les membres de ces institutions sont également exonérés de tous impôts et taxes sur les parts sociales, les revenus tirés de leur épargne et les paiements d’intérêts sur les crédits qu’ils ont obtenus de l’institution.

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ARTICLE 111 Aucune union, fédération ou confédération ne peut exercer ses activités sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire sans avoir été au préalable agréée et inscrite sur le registre des institutions tenu par le ministre. L’agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis conforme de la Banque centrale. Dans le cas d’un organe financier, l’agrément est accordé après avis conforme de la Commission bancaire. Dans le cas d’une confédération regroupant des fédérations de plus d’un…

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