Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2006-116 DU 7 JUIN 2006 PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-77 DU 3 FÉVRIER 1999 INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR LE RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS RÉPRESSIVES)   DECRET N° 99-77 DU 3 FÉVRIER 1999 INSTITUANT UNE RISTOURNE SUR LES RECOUVREMENTS DES CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES PRONONCÉES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES     ARTICLE PREMIER (NOUVEAU) Il est institué au profit de la Caisse centrale des Juridictions du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme,…

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ARTICLE 15 L’affectation des conseillers aux différentes chambres est faite par arrêté’ du Président de la Cour suprême.   ARTICLE 16 En cas de vacance, d’absence ou d’empêchement d’un président de chambre, les séances sont présidées par le conseiller de la chambre intéressée le plus ancien au tableau.     ARTICLE 17 Dans le cas où, par suite de vacance, d’absence ou d’empêchement du président, d’un ou plusieurs conseillers, une chambre ne se trouve pas en nombre pour délibérer,…

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ARTICLE 6 La Cour suprême participe. à la confection des textes législatifs et réglementaires dans les conditions prévues par la Constitution et la loi n° 61-201 du 2 juin 1961. Elle est saisie par le Président de la République des projets de lois, d’ordonnances ou de décrets avant leur examen en Conseil des ministres. Elle donne son avis sur ces projets et propose les modifications de rédaction qu’elle juge utiles. Elle participe, le cas échéant, à la préparation et…

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ARTICLE PREMIER Le tableau des membres de la Cour suprême comprend : 1°) Le Président ; 2°) Les présidents de chambre ; 3°) Les conseillers ; 4°) Le secrétaire général. Les membres de la Cour suprême ayant parité de titre prennent rang entre eux d’après l’ordre et la date de leur nomination et, s’ils ont été nommés par des décrets différents. mais de même jour, d’après la date et l’ordre de leur prestation de serment. Ils siègent dans l’ordre du…

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(DÉCRET N° 62-30 DU 2 FEVRIER 1962, PORTANT REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR SUPRÊME)   TITRE PREMIER DE L’ORGANISATION DE COUR SUPREME ET DES PREROGATIVES DE SES MEMBRES TITRE II : DE LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE TITRE III : DES CHAMBRES JUDICIAIRE, ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES  

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(DÉCRET N° 61-175 DU 18 MAI 1961, FIXANT LES MODES DE PUBLICATION DES LOIS ET ACTES REGLEMENTAIRES)     ARTICLE PREMIER Les lois, ordonnances, décrets, arrêtés et règlements sont exécutoires sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire trois (3) jours francs après leur publication au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.      ARTICLE 2 – NOUVEAU DECRET N° 87-251 DU 20 FEVRIER 1987 Le jour de publication du Journal officiel contenant les actes visés…

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(LOI N° 64-277 DU 14 JUIN 1964,  RELATIVE A LA MODIFICATION DE  LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE)   ARTICLE PREMIER Les articles ci-après de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 sont modifiés ainsi qu’il suit :     ARTICLE PREMIER Est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Dans la République de Côte d’Ivoire, la Justice est rendue en Matière civile, commerciale, pénale et administrative, par la Cour suprême, des cours d’appel,…

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(LOI N° 97-399 DU 11 JUILLET 1997  MODIFIANT LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964)   ARTICLE PREMIER Les articles 17, 26, 27, 34, 35, 37 et 38 sont modifiés et complétés comme suit :     ARTICLE 17 (NOUVEAU) La Cour d’Appel se réunit également en audience ordinaire pour statuer sur les appels interjetés contre les décisions rendues par toutes les juridictions de…

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