Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 98-744 DU 23 DECEMBRE 1998 MODIFIANT LA LOI N° 61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964)   ARTICLE PREMIER Les articles 13, 28 et 31 de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 telle que modifiée par la loi n° 64-227 DU 14 JUIN 1964 portant organisation judiciaire, sont modifiées ainsi qu’il suit : ARTICLE 13 (NOUVEAU) Chaque Cour d’Appel comprend un greffe composé…

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(LOI N° 99-435 DU 6 JUILLET 1999 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFIÉE PAR LES LOIS N° 64-227 DU 14 MAI 1964 ; N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 ; N° 97-399 DU 11 JUILLET 1997 ; N° 98-744 DU 23 DECEMBRE 1998 ; N° 99-435 DU 06 JUILLET 1999)   ARTICLE PREMIER Jusqu’à la mise en place effective de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour…

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(LOI N°61-155 DU 18 MAI 1961 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE MODIFIÉE PAR LES LOIS N° 64-227 DU 14 MAI 1964 ; N° 94-440 DU 16 AOÛT 1994 ; N° 97-399 DU 11 JUILLET 1997 ; N° 98-744 DU 23 DECEMBRE 1998 ; N° 99-435 DU 06 JUILLET 1999)   LA LOI PORTANT ORGANISATION DES JURIDICTIONS DE 2025 : LOI EN VIGUEUR   TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 9) TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS CHAPITRE…

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ARTICLE 25 – ABROGÉ LOI N°64-227 DU 14 JUIN 1964   ARTICLE 26 (NOUVEAU) LOI N°97-399 DU 11 JUILLET 1997 Les tribunaux de première instance comprennent un président, un ou plusieurs vice-présidents, un ou plusieurs juges d’instruction et des juges. En cas d’empêchement ou d’absence momentanée, le Président du tribunal est remplacé par le Vice-Président le plus ancien dans le grade le plus élevé, et à défaut de Vice-Président, par le magistrat du siège le plus ancien dans le…

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ARTICLE 11 – ABROGÉ LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964 ARTICLE 12 LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964 Les Cours d’appel sont composées : d’un premier président ; de présidents de chambre ; et de conseillers à la cour Le Parquet général près la cour d’appel comprend : un procureur général ; des avocats généraux ; des substituts du procureur général.   ARTICLE 13 (NOUVEAU) LOI N° 98-744 DU 23 DÉCEMBRE 1998 Chaque Cour d’Appel comprend un…

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ARTICLE 10 Le ressort de la Cour suprême comprend l’ensemble du territoire de la République. Le siège de la Cour suprême est à Abidjan. La composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême sont fixés par la loi.  

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ARTICLE PREMIER LOI N° 64-227 DU 14 JUIN 1964 Dans la République de Côte d’Ivoire, la Justice est rendue en Matière civile, commerciale, pénale et administrative, par la Cour suprême, des cours d’appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées de ces tribunaux. Le siège, le ressort et la composition, ainsi que le nombre des chambres des cours d’appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées de tribunaux sont fixes par décret.   ARTICLE 2…

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(DECRET N°2017-70 DU 1ER FEVRIER 2017 RELATIF AU CONTRÔLE TECHNIQUE AUTOMOBILE)   ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du contrôle technique automobile. ARTICLE 2 Le contrôle technique automobile obligatoire concerne les catégories de véhicules suivants : les motocycles à partir de 125 cm³ de cylindrée ; les véhicules légers dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égalà 3,5 tonnes ; les véhicules lourds dont le poids…

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