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(DECRET N° 2006-116 DU 7 JUIN 2006 PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-77 DU 3 FÉVRIER 1999 INSTITUANT
ARTICLE PREMIER (NOUVEAU) Il est institué au profit de la Caisse centrale des Juridictions du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale et du Trésor public, une ristourne sur tous les recouvrements des condamnations pécuniaires prononcées en faveur de l’Etat par les Juridictions répressives.
ARTICLE 2 (NOUVEAU) Le produit de ces recouvrements est réparti ainsi qu’il suit : * 50 % au budget général de l’Etat ; * 20 % à la Gendarmerie nationale ou à Police nationale ; * 15 % à la Caisse centrale des Juridictions ; * 15 % au Trésor public. En cas de paiement volontaire dans les délais déterminés par l’article 705 du Code de procédure pénale ou consécutivement à une procédure de transaction ou d’acquiescement, seule la ristourne affectée à la Caisse centrale des Juridictions et au Trésor public sera prélevée.
ARTICLE 3 Les modalités d’affectation des ristournes aux agents de la Caisse centrale des Juridictions, de la Gendarmerie nationale et de la Police nationale sont fixées par arrêtés des ministres en charge de la Justice, de la Défense et de l’Intérieur ; Une quote-part substantielle est réservée aux agents ayant contribué effectivement au recouvrement des condamnations pécuniaires.
ARTICLE 4 Le Trésor public est chargé d’arrêter, de liquider et de payer mensuellement les montants des ristournes aux différents bénéficiaires.
ARTICLE 5 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 6 Le ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances, le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, le ministre de la Défense et le ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. |