Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 39 Les sociétés de transport de fonds doivent être dotées d’un capital social de 100 millions de francs CFA au minimum.   ARTICLE 40 Sont soumises à l’obligation de recourir à une société de transport de fonds, toutes les opérations de convoyage de fonds, de numéraires et d’objets de valeur équivalant à un montant minimum de 5 millions de francs CFA, sauf s’il y est procédé par une personne physique agissant pour son propre compte.   ARTICLE 41…

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ARTICLE 34 Les entreprises visées à l’article premier du présent décret doivent exercer leurs activités dans le strict respect des lois et règlement en vigueur. Elles exercent librement leurs activités, sous le contrôle et la surveillance du ministre chargé de la Sécurité intérieure.   ARTICLE 35 Les agents commis par l’autorité de tutelle ont accès, à toute heure, de jour comme de nuit, aux locaux des entreprises visées à l’article premier du présent décret. Ils peuvent à tout moment…

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ARTICLE 23 Dans l’exercice de leurs missions, les entreprises privées de sécurité et de transport de fonds sont autorisées à utiliser des moyens de communication, de locomotion, divers types d’armements et des chiens, selon les conditions fixées par les articles suivants.   ARTICLE 24 Les véhicules d’intervention, de quelque nature qu’ils soient, utilisés par les entreprises exerçant les activités visées à l’article premier du présent décret, doivent revêtir une couleur unique déterminée, pour chaque type d’activité, par arrêté du…

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ARTICLE 11 Les personnes employées à l’une des activités mentionnées à l’article premier du présent décret se répartissent en personnel administratif et de direction, en personnel d’encadrement et d’exécution des opérations.   ARTICLE 12 Nul ne peut être employé à l’une des activités prévues à l’article premier du présent décret en qualité de personnel de direction : S’il a fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine correctionnelle ou criminelle avec ou sans sursis, pour des faits contraires à…

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ARTICLE PREMIER Les dispositions du présent décret l’usage des pétards et autres substances s’appliquent aux activités privées de surveillance, de gardiennage, de protection des personnes et des biens, de transport de fonds, d’objets et de documents de valeur. Les activités ci-dessus visées ne peuvent être exercées que par des personnes constituées en société, quelle qu’en soit la forme. Elles sont obligatoirement immatriculées au registre du commerce et du crédit mobilier. ARTICLE 2 Toute entreprise qui exerce une activité consistant…

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(DECRET N° 2005-73 DU 3 FÉVRIER 2005 PORTANT RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ ET DE TRANSPORT DE FONDS)   TITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS GENERALES (ART 1 – 10) TITRE II : DU PERSONNEL ET DE L’EQUIPEMENT DES ENTREPRISES PRIVEES DE SECURITE ET DE TRANSPORT DE FONDS CHAPITRE PREMIER : DU PERSONNEL (ART 11 – 22) CHAPITRE 2 : DE L’EQUIPEMENT (ART 23 – 33) TITRE III : DU FONCTIONNEMENT (ART 34 – 38) TITRE IV : DISPOSITIONS…

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(DECRET N° 2012-02 DU 9 JANVIER 2012 PORTANT DISSOLUTION DU PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO)     ARTICLE PREMIER Le Programme spécial de Transfert de la Capitale à Yamoussoukro créé par le décret n° 2002-483 du 30 octobre 2002, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-46 du 8 avril 2010, est dissous.   ARTICLE 2 Il est mis fin aux contrats de travail de l’ensemble du personnel du Programme spécial de Transfert…

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(DECRET N° 2010-46 DU 8 AVRIL 2010 MODIFIANT ET COMPLÉTANT LE DÉCRET N° 2002-483 DU 30 OCTOBRE 2002 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU PROGRAMME SPÉCIAL DE TRANSFERT DE LA CAPITALE À YAMOUSSOUKRO (PSTCY)) CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE PREMIER Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 et 21 du décret n° 2002-483 du 30 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du Programme…

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