Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N°2016-791 DU 12/10/2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS TECHNIQUES (ART. 5 – 10) CHAPITRE  3 : MESURES PRÉVENTIVES ET ADMINISTRATIVES (ART. 11 – 15) CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PÉNALES (ART. 16 – 17) CHAPITRE 5 : DISPOSITION FINALE (ART. 18) ANNEXE AU DECRET N° 2016-791 DU 12 OCTOBRE 2016 PORTANT REGLEMENTATION DES EMISSIONS DE BRUITS DE VOISINAGE

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(DECRET N° 2022-392 DU 8 JUIN 2022 DÉTERMINANT ET RÉGLEMENTANT LES PROFESSIONS AGRICOLES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer et de réglementer les professions agricoles, en application de l’article 7 de la loi n° 2015-537 du 20 juillet 2015 susvisée. ARTICLE 2 Les professions agricoles sont classées en onze branches d’activités comme suit : B.1. Culture des plantes alimentaires, industrielles et ornementales ; B.2. Cueillette et exploitation des produits ligne ci-dessus des forêts naturelles ;…

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ARTICLE 181 A titre transitoire lorsque les régisseurs sont choisis parmi des fonctionnaires ou agents de l’Administration générale, ils sont placés, nonobstant les dispositions de l’article 3, alinéa 3, sous l’autorité du sous-préfet en sa qualité de représentant du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Les magistrats conservent cependant le contrôle de la régularité des détentions.     ARTICLE 182 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.     ARTICLE 183 Le garde des Sceaux, ministre…

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ARTICLE 178 La révocation ne peut intervenir qu’avant le terme normal de la peine ou le temps de la durée des mesures d’assistance et de contrôle. Si la révocation n’est pas intervenue dans ce délai, la libération est définitive.     ARTICLE 179 L’arrestation pour une cause quelconque ou l’arrestation provisoire ordonnée par le juge de l’application des peines en cas d’inconduite notoire ou d’infraction à une des conditions de l’arrêté de libération conditionnelle suspend le délai prévu à…

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ARTICLE 174 L’arrêté accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut subordonner, notamment, l’octroi de cette mesure à l’une des conditions suivantes : 1°) avoir satisfait à une épreuve de semi-liberté dont la durée est fixée par l’arrêté ; 2°) voir réglé partie ou totalité de l’amende, des frais de justice, ou des dommages-intérêts ; 3°) s’engager dans les Forces armées ; 4°) quitter le Territoire national ou acquiescer à une demande d’extradition, s’il s’agit d’un étranger….

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ARTICLE 170 La libération conditionnelle est le dernier terme du régime progressif. Elle doit s’appliquer, abstraction faite de la gravité des faits ayant motivé la condamnation aux détenus oui, réunissant les conditions légales, paraissent pouvoir réintégrer une vie sociale normale sans risque de récidive ni problème particulier.     ARTICLE 171 Les détenus qui se montrent dignes de bénéficier de la libération conditionnelle peuvent être proposés d’office, en vue de cette mesure par les chefs d’établissement dès qu’ils remplissent…

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ARTICLE 163 Les ministres des différents cultes, agréés par le ministre de la Justice, peuvent visiter les détenus et s’entretenir avec eux aussi souvent qu’ils l’estiment utile au parloir réservé par ailleurs aux avocats.     ARTICLE 164 Ils peuvent célébrer à raison d’une fois par semaine un office religieux.     ARTICLE 165 Les assistants sociaux et assistantes sociales tiennent au moins une fois par semaine une permanence dans chaque établissement. Les détenus qui désirent s’entretenir avec eux…

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ARTICLE 151 Le ministre de la Santé publique, désigne, sur la demande du ministre de la Justice, les médecins et infirmiers chargés des soins médicaux apporter aux détenus.     ARTICLE 152 Les médecins et infirmiers sont attachés à temps complet ou à temps partiel aux principaux établissements. Dans les autres établissements les détenus sont conduits à la consultation du médecin désigné à cet effet.     ARTICLE 153 Chaque établissement doit être pourvu d’une infirmerie permettant de dispenser…

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