Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 67 Les mineurs incarcérés sont soumis à l’emprisonnement collectif. Lorsque des mineurs sont détenus dans un établissement pénitentiaire, ils sont placés dans un quartier de l’établissement qui leur est réservé et séparé de celui des détenus adultes.     ARTICLE 68 Les mineurs doivent séjourner en plein air aussi longtemps que les conditions atmosphériques et les nécessités du service le permettent.     ARTICLE 69 Le mineur détenu est soumis à un régime particulier qui privilégie l’éducation et…

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ARTICLE 45 Les condamnés pour crimes et délits peuvent être astreints au port du costume pénal.     ARTICLE 46 Le condamné est placé soit en division normale, soit en division d’amendement, soit en division de discipline.     ARTICLE 47 Le condamné arrivant dans l’établissement est placé en division normale, sauf application de l’article 49.     ARTICLE 48 Le condamné ayant purgé au moins le quart de sa peine et ayant montré par sa conduite et son…

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ARTICLE 44 Le détenu en exécution d’une contrainte par corps et le condamné à l’emprisonnement de simple police, sont soumis au même régime que les prévenus.

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ARTICLE 40 Les prévenus sont maintenus en détention au siège de la juridiction saisie de la procédure pénale dont ils sont l’objet     ARTICLE 41 Le magistrat saisi de la procédure peut donner tous les ordres nécessaires soit pour l’instruction, soit pour le jugement et prescrire, notamment l’interdiction de communiquer avec toute personne autre que l’avocat ou les membres du personnel permanent de l’établissement. L’interdiction de communiquer peut s’exécuter par la mise en cellule individuelle.     ARTICLE…

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ARTICLE 35 Aucun détenu ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire fondée sur des considérations tenant à la race, à la couleur, à la langue, à la religion, à l’origine nationale ou sociale, à la fortune, à l’opinion politique ou philosophique, à la nature et la gravité de l’infraction, sauf dans les cas commandés par des exigences de sécurité dûment établies.     ARTICLE 36 Le détenu doit être traité dans le respect de la dignité humaine. Tout acte…

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ARTICLE 34 Il est tenu au greffe de l’établissement pénitentiaire, pour tout détenu, un dossier individuel qui comporte notamment : 1°) la fiche signalétique, sur laquelle figurent la photographie du détenu, ses empreintes digitales et sa description physique sommaire ; 2°) un ou plusieurs extraits du jugement ou de la décision de condamnation ; 3°) une ou plusieurs copies de l’ordonnance ou de J’arrêt de placement en détention préventive ; 4°) une fiche médicale ; 5°) les copies des…

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ARTICLE 33 Outre le registre d’écrou. le chef de l’établissement pénitentiaire doit tenir ou faire tenir, sous son autorité, les documents ci-après : 1°) le registre d’arrivée et de départ des correspondances ; 2°) le registre alphabétique des détenus ; 3°) le registre du contrôle numérique et nominatif des entrants  et des sortants ; 4°) le registre des numéraires et des objets déposés par les détenus au greffe ; 5°) le registre des mandats et des recommandés ; 6°)…

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ARTICLE 29 Dans chaque établissement pénitentiaire, il existe un registre d’écrou unique, tenu sous l’autorité du chef de l’établissement pénitentiaire. Le registre d’écrou est destiné à recevoir l’inscription des prévenus et des condamnés dans l’ordre chronologique des détentions. Il est coté et paraphé par le procureur de la République près la juridiction à laquelle est rattaché l’établissement pénitentiaire. Le registre d ‘écrou est vérifié quotidiennement par le chef de l’établissement pénitentiaire qui le vise. Toutefois, les détenus de passage…

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