Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 22 Le bureau du greffe pénitentiaire veille, sous le contrôle et l’autorité du chef de l’établissement pénitentiaire, à la légalité et à la régularité de la mise en détention des personnes incarcérées et assure le suivi de leur situation pénale jusqu’à leur libération. Le bureau du greffe pénitentiaire est animé, suivant la taille de l’établissement pénitentiaire, par un ou des greffiers pénitentiaires, nommés par arrêté du ministre de la Justice parmi le personnel pénitentiaire ayant des aptitudes et…

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ARTICLE 21 Le bureau de la comptabilité de l’établissement pénitentiaire prépare, sous l’autorité du chef de l’établissement, l’exécution du budget dudit établissement. Il gère l’équipement de l’établissement pénitentiaire et procède à l’achat des vivres et non vivres. Le bureau de la comptabilité est chargé de la tenue du livre journal des pécules et dépenses des détenus, du suivi et de la  coordination de la comptabilité matière. Le bureau de la comptabilité est dirigé par un agent pénitentiaire, nommé par…

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ARTICLE 20 Le bureau de sécurité de l’établissement pénitentiaire est chargé, sous l’autorité du chef de l’établissement pénitentiaire, de veiller à la sécurité des détenus, des installations et du périmètre de l’établissement pénitentiaire. Il est dirigé par un commandant de compagnie, nommé par le chef de l’établissement pénitentiaire parmi les agents pénitentiaires les plus élevés dans le grade, en service dans ledit établissement. Le commandant de compagnie coordonne les actions des responsables des bâtiments, des équipes de permanence, ainsi…

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ARTICLE 14 La direction de l’établissement pénitentiaire est chargée d’organiser et de coordonner l’ensemble des services de l’établissement pénitentiaire à l’effet de garantir une meilleure exécution des peines et de bonnes conditions de détention aux détenus, dans le respect de la dignité humaine. La direction de l’établissement pénitentiaire est placée sous l’autorité du chef, nommé parmi les administrateurs ou les attachés des Etablissements pénitentiaires, par arrêté du ministre de la Justice. Le chef de l’établissement pénitentiaire dirige l’ensemble des…

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ARTICLE 13 Chaque établissement pénitentiaire comprend : 1°) une direction ; 2°) un bureau de sécurité ; 3°) un bureau de la comptabilité ; 4°) un bureau du greffe ; 5°) un bureau des vivres et de la cuisine ; 6°) un service médical ; 7°) un bureau socio-éducatif.  

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ARTICLE 1 Au sens du présent décret, l’on entend par : 1°) détenu : la personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté au sein d’un établissement pénitentiaire, qu’il s’agisse d’un condamné, d’un prévenu ou d’un contraignable par corps ; 2°) Condamné : le détenu ayant fait l’objet d’une décision de condamnation devenue définitive ; 3°) prévenu : le détenu n’ayant pas fait l’objet d’une décision de condamnation devenue définitive, qu’il s’agisse aussi bien d’un inculpé, d’un prévenu ou d’un accusé, au…

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(LOI N° 88-686 DU 22 JU ILLET 1988 PORTANT RÉPRESSION DU TRAFIC ET DE L’USAGE ILLICITES DES STUPÉFIANTS, DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES)     LA LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAFIC ET L’USAGE ILLICITES DES STUPÉFIANTS DE 2022 : LOI EN VIGUEUR     ARTICLE PREMIER Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 50.000.000 de francs ceux qui : 1°) Contreviennent aux règlements concernant la détention,…

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ARTICLE 15 Les peines prévues par la présente loi sont portées au double dans les cas suivants : 1°) lorsque l’auteur de l’infraction a fait usage de violence ou est porteur d’arme au moment de la commission de l’infraction ; 2°) lorsque l’auteur de l’infraction est un agent public au sens de l’article 255 du Code pénal ; 3°) lorsque l’infraction est commise par un professionnel de la santé ou une personne chargée de lutter contre le trafic et…

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