RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS (ABROGE)

(DECRET N° 96-433 DU 3 JUIN 1996 RELATIF AU RÈGLEMENT
DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS)

LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ENTRE LES AGRICULTEURS ET LES ÉLEVEURS DE 2023 : DECRET EN VIGUEUR

TITRE PREMIER : COMMISSION VILLAGEOISE DE REGLEMENT A L’AMIABLE (ART. 1 – 4)

TITRE II : LA COMMISSION SOUS-PREFECTORALE (ART. 5 – 16)

TITRE III : LA COMMISSION PREFECTORALE DE RECOURS ET D’ARBITRAGE (ART. 17- 18)

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES (ART. 19 – 20)