ARTICLE 17
Il est créé dans chaque préfecture, une Commission préfectorale de recours et d’arbitrage pour le règlement des conflits entre agriculteurs et éleveurs.
Elle a pour missions:
- De veiller au bon fonctionnement des Commissions sous-préfectorales;
- D’examiner les plaintes afférentes aux dysfonctionnements des Commissions sous-préfectorales;
- De dresser le bilan annuel des Commissions sous-préfectorales;
- De proposer si besoin est la révision de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18
Cette Commission est composée comme suit :
- Le préfet (président);
- Un représentant des Forces de l’Ordre ;
- Les députés et les maires de la circonscription;
- Les conseillers économiques et sociaux;
- Un représentant des services extérieurs du ministère chargé de l’Agriculture et des Ressources animales;
- Deux élus de la Chambre régionale d’Agriculture, l’un au titre de représentant des éleveurs, l’autre au titre de représentant des agriculteurs.