ARTICLE 19
Tout éleveur qui ne se soumet pas aux décisions des Commissions ci-dessus indiquées et n’exécute pas les sanctions par elles prononcées peut se voir retirer sa carte d’éleveur par l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 20
Le ministre de l’Intérieur et de l’Intégration nationale et le ministre de l’Agriculture et des Ressources animales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.