SECTION 1 : TARIFS EN MOYENNE TENSION (MT) ARTICLE 17 Les tarifs en Moyenne Tension (MT) sont fixés comme suit : TARIF COURTE UTILISATION FCFA (HT) TVA (18 %) FCFA (TTC) Prime fixe annuelle par kW souscrit 24 452,46 4 401,44 28 853,90 Prix du kWh : Heures pleines 84,56 15,22 99,78 Heures de pointe 130,82 23,55 154,37 Heures creuses 60,74 10,93 71,67 Redevance RTI par mois 1 000 Redevance électrification rurale annuelle par kW souscrit…
SECTION 1 : RÉGIME POST PAIEMENT ARTICLE 2 Le tarif domestique social monophasé 5A basse tension, en régime post-paiement, est fixé comme suit : TARIF DOMESTIQUE SOCIAL MONOPHASÉ 5A BASSE TENSION EN RÉGIME POST-PAIEMENT FCFA (HT) TVA (18 %) FCFA (TTC) Prime fixe par bimestre 614,90 0,00 614,90 Prix du Kwh < = 80 kWh/bimestre 31,72 0,00 31,72 Prix du Kwh > 80 kWh/bimestre 55,18 9,93 65,11 Redevance électrification rurale par bimesure 100 Redevance électrification rurale par kWh 1,00 Redevance…
SECTION 1 : REGIME POST PAIEMENT ARTICLE 1 Le présent arrêté interministériel a pour objet de fixer les tarifs de vente applicables aux usagers du service public de l’électricité.
(ARRETE INTERMINISTERIEL N° 1355/MMPE/MFB DU 27 DECEMBRE 2023 FIXANT LES TARIFS DE VENTE DE L’ELECTRICITE) CHAPITRE 1 : OBJET (ART. 1) CHAPITRE II : TARIFS BASSE TENSION (ART. 2 – 16) CHAPITRE III : TARIFS EN MOYENNE TENSION ET HAUTE TENSION (ART. 17 – 20) CHAPITRE IV : FRAIS DE LOCATION ET ENTRETIEN (ART. 21 – 23) CHAPITRE V : PENALITES (ART. 24 – 25) CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (ART. 26 – 34)
ARTICLE 184 Les décrets des 20 juillet et 5 août 1900, 24 mars 1901 et 24 juillet 1906, organisant le régime de la Propriété foncière au Sénégal, à la Côte d’Ivoire, au Bénin, en Guinée et dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l’Afrique occidentale française sont et demeurent abrogés. Les procédures engagées sous l’empire desdits actes seront néanmoins poursuivies et donneront lieu, après achèvement, à l’établissement de titres, copies et certificats dans les conditions et…
ARTICLE 178 Le stellionat est passible des peines portées par l’article 405 du Code pénal, sans préjudice des pénalités de droit commun, en cas de faux et de dommages-intérêts, s’il y a lieu. ARTICLE 179 Est réputé stellionataire : 1°) Quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas propriétaire; 2°) Quiconque fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription…
ARTICLE 168 Le conservateur ne peut rejeter la demande, ni retarder l’exécution d’une formalité régulièrement requise, ni enfin refuser la délivrance des copies de titres fonciers et certificats d’inscription aux personnes qui y ont droit sous peine de dommages-intérêts. ARTICLE 169 Dans le cas où, par suite de l’irrégularité de la demande ou de l’insuffisance des titres, le conservateur refuse l’immatriculation d’un immeuble ou l’inscription d’un droit réel, en exécution des articles 148 et 149, sa décision…
ARTICLE 165 Toute personne en se conformant aux règles ci-après fixées, peut obtenir communication des renseignements consignés aux livres fonciers ou renfermés dans les dossiers correspondant aux titres fonciers moyennant le paiement des droits de recherche et de copie. ARTICLE 166 A cet effet, les intéressés présentent au conservateur de la propriété foncière une réquisition, rédigée en double exemplaire, et tendant à la délivrance, suivant le cas : D’un certificat constatant la concordance d’un titre foncier et…