(ANNEXE AU DÉCRET N° 2019-638 DU 17 JUILLET 2019 AYANT LES PRINCIPES ET MODALITÉS DES MISSIONS HORS CÔTE D’IVOIRE
DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT, DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES)
MISSIONS A L’ETRANGER
Liste des fonctions ouvrant droit au classement du groupe 1
GROUPE 1 :
01 – Secrétaire général adjoint de la Présidence de la République ;
02 – Directeur des Affaires administratives de la Présidence de la République ;
03 – Directeur de Cabinet adjoint du Premier Ministre ;
04 – Chef de Cabinet du Président de la République ;
05 – Chef de Cabinet du Vice-Président de la République ;
06 – Chef de Cabinet adjoint du Président de la République ;
07 – Chef de Cabinet adjoint du Vice-Président de la République ;
08 – Chef de Cabinet du Premier Ministre ;
09 – Chef de Cabinet adjoint du Premier Ministre ;
10 – Conseiller spécial du Premier Ministre;
11 – Président de la Cour de Cassation ;
12 – Président de la Cour des Comptes ;
13 – Président du Conseil d’Etat;
14 – Procureur général près la Cour des Comptes ;
15 – Procureur général près la Cour suprême ;
16 – Magistrat hors hiérarchie en fonction ou à la retraite ;
17 – Généraux de la Gendarmerie ;
18 – Généraux des Années de Terre, de Mer et l’Air ;
19 – Contrôleurs généraux de la Police nationale ;
20 – Inspecteurs généraux des Années de Terre, Mer et 1′ Air ;
21 – Inspecteur général de ministère ;
22 – Inspecteur de ministère ;
23 – Commandant de la Marine ;
24 – Directeur de Cabinet ministériel ;
25- Président d’Université;
26 – Directeur général d’Administration centrale ou d’EPN ;
27 – Directeur d’Administration centrale ou d ‘EPN ;
28 – Contrôleur financier ;
29 – Contrôleur budgétaire ;
30- Préfet ;
31 – Secrétaire général de Préfecture ;
32 – Sous-préfet ;
33 – Directeur régional ;
34 – Conseiller technique de Cabinet ministériel ;
35 – Magistrats à la Cour de Cassation, à la Cour des Comptes, au Conseil d’Etat et aux Parquets généraux près la Cour des Comptes et la Cour suprême ;
36 – Premiers Présidents de Cour d’appel;
37 – Procureurs généraux près les Cours d’appel ;
38 – Procureurs de la République près les Tribunaux de première Instance ;
39 – Présidents de Tribunaux de Première instance ;
40 – Avocats généraux près les Cour.; d’Appel et en Administration ;
41 – Vice-président d’Université;
42 – Directeur de Cabinet adjoint de Cabinet ministériel ;
43 – Chef de Cabinet ministériel ;
44 – Représentant permanent dans une organisation internationale ;
45 – Coordonnateur de projet ayant rang de directeur d’ Administration centrale ;
46 – Chef de Service ayant rang de directeur d’administration centrale;
47- toutes fonctions assimilées.
Liste des emplois ouvrant droit au classement des groupes 2 et 3
GROUPE 2 :
01 – fonctionnaires appartenant à un emploi de la catégorie A.
02 – Magistrats autres que ceux classés au groupe l.
GROUPE 3 :
Fonctionnaires et agents appartenant à un emploi des catégories B, C et D.