Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 55 Le montant cumulé des émoluments de toute nature alloués par le présent tarif, à l’exclusion de ceux alloués en remboursement de déboursés et que les avocats en cause sont autorisés à prélever, ne doit jamais être devant chaque degré de juridiction, supérieur 10% : a) de la somme sur laquelle sont liquidés les droits d’enregistrement ; b) du prix des immeubles dans les procédures de ventes judiciaires, pour l’ensemble des opérations, depuis la saisie jusqu’à la clôture de…

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ARTICLE 60 Les frais dus aux greffes des Cours d’appel, des tribunaux de première instance et des sections détachées, sont fixés comme il est indiqué aux articles 64 et suivants, sauf exceptions résultant de la tarification de certains actes ou formalités déterminés à l’article 74 du présent décret. Ces frais comprennent la rémunération de tous travaux, recherches, soins ou diligences, notamment toute correspondance relative a l’acte ou à la formalité considérée, et également le remboursement forfaitaire des déboursés autres…

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ARTICLE 64 Il dû au greffe soit des frais dits « d’instance », soit des frais dits « d’acte de greffe ».   ARTICLE 65 Les frais d’instance sont dus pour chaque affaire inscrite au rôle, quel que soit le mode de saisine de la juridiction. Ces frais rémunèrent l’ensemble des travaux du greffe, depuis les formalités préliminaires à l’introduction de l’instance et à la mise au rôle jusqu’au classement du dossier ou sa mise en état en vue…

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1°) Frais d’expédition ARTICLE 71 II est dû pour l’établissement des grosses, expéditions et extraits certifiés conformes de tout acte déposé en minute au greffe des frais calculés par page. Ces frais sont fixés à 200 francs. Chaque page, de format de la demi-feuille de papier timbré, comporte au minimum 43 lignes de 10,5 cm de longueur à la première page et 48 lignes de 15 centimètres de longueur aux pages suivantes. Toute page commencée est due en entier….

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ARTICLE 74 II est dû aux greffes des tribunaux de première instance et des sections détachées : 1°)Etat civil a) pour la délivrance d’une copie de tout acte de l’état civil, des frais fixes de 500 francs ; b) pour tout extrait, des frais fixes de 500 francs ; c) pour les formalités concernant la reconstitution des actes de l’état civil, pour chaque acte, des frais fixes de 500 francs. 2°) Minorité – Tutelle Il est dû aux greffes…

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ARTICLE 75 Lorsqu’ils se déplacent en raison de leurs fonctions, soit comme assistants obligés d’un magistrat ou comme délégués de celui-ci, soit comme officiers publics, les greffiers ont droit à une indemnité de séjour équivalente à celle qu’ils percevraient en leur qualité de fonctionnaire, pour frais de mission, dans le groupe correspondant à leur indice de traitement, sans que cette indemnité puisse être inférieure à celle prévue pour le groupe II. Ils perçoivent en outre, s’ils se transportent à…

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ARTICLE 76 II n’est dû aucun frais : 1°) pour les simples mentions portées sur les registres, sur les actes et sur les documents conservés au greffe ou établis par le greffier ou sur les pièces produites ; 2°) pour les formalités relatives à la prestation de serment des fonctionnaires et agents salariés de l’Etat ; 3°) pour l’accomplissement des procédures gracieuses requises par le ministère public, lorsqu’elles sont dispensées des droits de timbre et d’enregistrement ; les frais…

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ARTICLE 79 La rémunération des huissiers de Justice comprend : 1°) des émoluments fixés forfaitairement pour chaque acte ou formalité ; 2°) le remboursement forfaitaire des frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie pour chaque acte ou formalité rémunéré par un émolument fixe ; 3°) des émoluments proportionnels perçus à l’occasion des recouvrements amiables ou judiciaires ; 4°) des émoluments d’expédition et de copies ; 5°) des émoluments de criée ; 6°) le cas échéant, une indemnité pour frais…

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