ARTICLE 39 CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION Il est créé un organe consultatif et d’arbitrage dénommé « Conseil supérieur de la Coopération » dont la composition et l’organisation seront précisées par décret.
ARTICLE 40 COOPERATIVES ET UNIONS DE COOPERATIVES AGREEES ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE LOI Les coopératives agrées antérieurement à la date de publication de la présente loi disposent d’un délai maximal d’un an à compter de la date de publication de la loi pour se mettre en conformité, si nécessaire, avec les dispositions nouvelles. Passé ce délai, l’agrément leur sera retiré et elles perdront toute existence légale. ARTICLE 41 GROUPEMENTS A VOCATION COOPERATIVE ENREGISTRES ANTERIEUREMENT A LA PRESENTE LOI…
ARTICLE 42 MODALITES D’APPLICATION DE LA PRESENTE LOI Des décrets d’application préciseront les modalités d’application de la présente loi notamment : les dispositions particulières concernant certains types de coopératives ; les procédures et conditions d’agrément et de retrait d’agrément des coopératives et unions ; la composition et les attributions du Conseil supérieur de la Coopération. ARTICLE 43 ABROGATION DE LA LOI N° 77-332 DU 1 JUIN 1977 La présente loi abroge la loi n°77-332 du 1er juin 1977 abrogeant…
(LOI N° 97-721 DU 23 DECEMBRE 1997 RELATIVE AUX COOPERATIVES) TITRE PREMIER : DEFINITION – CREATION – DOMAINE D’INTERVENTION CHAP. PREMIER : DEFINITION – CREATION (ART. 1 – 3) CHAP. 2 : DOMAINE D’INTERVENTION – OBJET DE LA COOPERATIVE (ART. 4 – 5) CHAP. 3 : LE CAPITAL DE LA COOPERATIVE (ART. 6 – 8) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE II : ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE CHAP. PREMIER : L’ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES (ART. 9 – 12)…
ARTICLE PREMIER Les coopératives sont des groupements de personnes. physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels créés, sauf dérogation prévue par la loi n° 97-721 susvisée, par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée. L’effectif minimal de sept personnes doit être maintenu pendant la vie de la coopérative, cet effectif s’entendant indépendamment de l’identité des membres qui la constituent….
ARTICLE 16 L’agrément d’une coopérative est la condition du démarrage effectif de ses activités. ARTICLE 17 La décision de créer une coopérative dans les conditions fixées par la loi n° 97-721 susvisée est déclarée à la direction départementale compétente du ministère chargé de l’Action coopérative, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’assemblée générale constitutive. La direction compétente est celle du lieu du siège de la coopérative. ARTICLE 18 La déclaration visée…
ARTICLE 31 Les coopératives et leurs unions agréées antérieurement à la date de publication de la loi n° 97-721 susvisée disposent d’un délai d’un an pour déposer auprès des autorités compétentes au sens du présent décret un dossier de confirmation d’agrément comportant les documents énumérés à l’article 18 ci-dessus, à l’exception du dossier technique et financier. Les confirmations et les retraits d’agrément sont effectués dans les conditions de forme, de temps et de publication prévues ci-dessus par le présent…
ARTICLE 34 Sauf indications contraires, les dispositions du présent décret relatives aux coopératives s’appliquent aux unions, fédérations et confédérations de coopératives. Des arrêtés fixeront, si besoin est, les modalités d’application du présent décret. ARTICLE 35 Le ministre de l’Agriculture et des Ressources animales et le ministre de l’Intérieur et de l’Intégration nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait…