Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 136 Les dispositions des articles 90 à 92 inclus concernant les frais de déplacement et de séjour dus, le cas échéant aux huissiers de Justice, sont applicables aux notaires obligés de se transporter à plus de cinq kilomètres de la localité où ils résident. En cas de déplacement hors du territoire national, les frais de déplacement et de séjour du notaire sont librement débattus et fixés entre leurs clients et eux, indépendamment des dispositions du présent tarif. Les…

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ARTICLE 137 Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette ou de comptabilité pour l’encaissement ou la garde des fonds et des valeurs déposés en conséquence et pour l’exécution direct d’un acte de vente ou d’emprunt passé dans leur étude. Toutefois, les frais bancaires et autres frais financiers générés par ces opérations supportés par les notaires leur seront remboursés sur justificatifs.   ARTICLE 138 Les notaires peuvent faire remise de la totalité des émoluments afférents à un acte…

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ARTICLE 155 Les émoluments visés au présent tarif comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins, conseils, consultations, conférences, examens de pièces, projets, missions et autres travaux, ainsi que le remboursement de tous les frais accessoires tels que frais de dossier et de bureau. Dans tous les cas les experts et syndics ont droit au remboursement de toutes les sommes dues a titres d’émoluments aux officiers publics ou ministériels, d’honoraires aux experts et avocats, de taxes ou droits fiscaux,…

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ARTICLE 154 Les dispositions des articles 90 et 91 concernant les frais de déplacement et de séjour dus aux huissiers de Justice sont applicables aux experts et syndics obligés de se transporter à plus de cinq kilomètres de la localité où ils résident

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ARTICLE 153 II est alloué aux experts et aux syndics, pour frais ‘de correspondance, d’affranchissement, d’impression et de papeterie, un droit gradué établi à forfait d’après le nombre de créanciers admis, ainsi calculé pour chaque période égale ou inférieure à un an : 1.000 francs par créancier pour les 50 premiers inscrits ; 500 francs par créancier entre 51 et 100 ; 300 francs par créancier au-dessus. Ce droit est réduit à la moitié pour la seconde année et…

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ARTICLE 148 La rémunération des experts et des syndics est assurée : 1°) Par des émoluments fixes ; 2°) Par des émoluments proportionnels calculés par tranches. Ils perçoivent en outre : 1°) un droit gradué forfaitaire pour frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie ; 2°)le cas échéant, des frais de déplacement et de séjour.   SECTION 1 : EMOLUMENTS FIXES ARTICLE 149 Il est alloué: 1°) pour toute requête présentée au Tribunal ou au juge-commissaire mais seulement si…

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ARTICLE 159 La rémunération des administrateurs, lorsque leur nomination résulte d’une décision judiciaire, est assurée par un émolument proportionnel. Ils perçoivent en outre un droit gradué forfaitaire pour frais de correspondance, d’affranchissement et de papeterie et, le cas échéant, des frais de déplacement et de séjour.

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