Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : CONSEIL D’ADMINISTRATION ARTICLE 14 La société d’Etat est administrée par un conseil d’administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus. Le nombre de membres du conseil d’administration est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle avant leur nomination conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessous. Lorsque la société d’Etat comprend plusieurs actionnaires, la répartition des sièges entre les actionnaires est proportionnelle à leur participation au capital.   ARTICLE 15 Les administrateurs…

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SECTION 1 : LE CONTRÔLE CONTRACTUEL ARTICLE 31 Lorsque l’Etat confie à une société d’Etat une mission de service public, il est obligatoirement conclu entre l’Etat et cette société une convention définissant la mission confiée, son étendue, les conditions et les modalités de son exécution et de sa rémunération, ainsi que, d’une façon générale, l’ensemble des obligations, notamment financières, à la charge respective de la société de l’Etat.   ARTICLE 32 Lorsqu’à la demande de l’Etat ou d’une personne morale…

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ARTICLE 49 La société d’Etat peut augmenter son capital par émission d’actions nouvelles ou par incorporation de réserves ou de bénéfices. La décision d’augmentation du capital de la société d’Etat est prise par décret.   ARTICLE 50 Si, du fait des pertes constatées dans le bilan et les documents comptables de fin d’exercice, approuvés par le ministre chargé de l’Economie et des Finances, l’actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital, un décret, pris dans…

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ARTICLE 53 En cas de non respect des dispositions de l’article 46 ci-dessus, l’autorité de tutelle peut, selon le cas, demander la révocation de leur fonction du directeur général, des administrateurs et révoquer les commissaires aux comptes fautifs. Elle peut également suspendre le versement des jetons de présence ou prendre toutes autres mesures appropriées. L’application des sanctions prévues au présent article ne fait pas obstacle à l’application, le cas échéant, des sanctions administratives ou pénales prévues par les dispositions…

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ARTICLE 59 Il est établi par le ministre chargé de l’Economie et des Finances chaque année, et communiqué à l’Assemblée nationale pour information, en annexe à la loi de Finances, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés d’Etat précisant, notamment, la nature et l’importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’Etat. En annexe à ce rapport, il est joint : 1°) la liste exhaustive de toutes les sociétés d’Etat ; 2°) pour chaque société, le montant…

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ARTICLE 1 L’article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 susvisée est modifié comme suit :   ARTICLE 15 NOUVEAU Les administrateurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres de tutelle, après avis, le cas échéant, des personnes morales de droit public actionnaires dont ils sont les représentants permanents. Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité. La durée du mandat d’administrateur…

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