Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : EMOLUMENTS FIXES FORFAITAIRES ARTICLE 81 Il est alloué aux huissiers de Justice : 1°) pour tous les exploits ou actes de leur ministère, à l’exception de ceux-ci après tarifés : 35.000 francs ; 2°) pour tous les exploits relatifs aux procédures suivies devant la Cour d’Appel et les juridictions suprêmes : 50.000 francs ; 3°) pour recueillir le visa d’une autorité judiciaire ou administrative, lorsque cette formalité est expressément prévue par une loi de procédure pour la…

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ARTICLE 96 Pour tous travaux, diligences, formalités ou missions relevant du ministère d’huissier de Justice qui ne sont pas compris dans le présent tarif, les frais, émoluments ou honoraires correspondants sont taxés par le Président de la juridiction à laquelle l’huissier de Justice est rattaché.   ARTICLE 97 Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de Justice par un débiteur pour le compte d’un créancier doit être remise ou adressée audit créancier dans le délai de…

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ARTICLE 99 La rémunération des commissaires-priseurs est assurée: 1°) par des émoluments proportionnels perçus : a) à l’occasion des prisées ; b) sur le produit des ventes ; c) à l’occasion des recouvrements amiables de créance. 2°) par des émoluments proportionnels perçus également sur le produit des ventes et qui constituent le remboursement forfaitaire des frais et déboursés de toute nature ainsi qu’il est prévu aux articles 114, 117 et 119, autres que ceux concernant les droits fiscaux, le…

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SECTION I : EMOLUMENTS PROPORTIONNELS 1°) Prisées ARTICLE 100 II est alloué aux commissaires-priseurs à titre d’émolument de prisée: 1°) lorsque l’estimation des meubles sert de base à un partage ou à la formation de lots, notamment dans les cas prévus aux articles 91 et 95 de la loi relative aux successions, sur chaque article prisé, un émolument proportionnel est fixé comme suit, par tranches : 3 % de 1 franc à 3.000.000 de francs ; 2 % de…

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ARTICLE 112 Les déboursés relatifs à l’acquittement des droits fiscaux auxquels sont soumis les actes et les formalités accomplis par les commissaires-priseurs sont à la charge du vendeur, sauf le droit de timbre des procès-verbaux et des répertoires qui restent à la charge desdits officiers ministériels.   ARTICLE 113 Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l’acheteur et la salle des ventes ne peut être assuré ni directement, ni indirectement par les commissaires-priseurs.   ARTICLE…

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ARTICLE 125 II est alloué aux notaires, à l’occasion des actes et formalités relevant de leur ministère : des émoluments fixes de minute ou de brevet ; des émoluments proportionnels, calculés par tranches ; des émoluments de vacations ; Des émoluments de rôle, fixés conformément au tableau figurant au chapitre II du présent titre : Ils perçoivent en outre, le cas échéant, une indemnité pour frais de déplacement et de séjour.   ARTICLE 126 Les émoluments comprennent forfaitairement :…

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ARTICLE 134 II est alloué, pour les actes ou formalités ci-après : 1°) abandon de biens par un héritier bénéficiaire sous réserve d’inventaire, la moitié de l’émolument perçu en matière de vente tel que prévu à l’article 102 ; 2°) abandon d’immeubles grevés de servitudes, l’émolument fixe de minute s’il est unilatéral, l’émolument proportionnel comme en matière de vente s’il est conventionnel ; 3°) abandon de la quotité disponible, par acte séparé, l’émolument fixe de minute s’il est unilatéral,…

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ARTICLE 135 II est alloué aux notaires, à titre de remboursement des frais de correspondance, d’affranchissement, d’impression et de papeterie, un émolument forfaitaire de 20.000 francs.

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