PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 207

LE DECRET PORTANT MODALITES D’APLICATION DE L’ORDONNANCE FIXANT LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS (DECRET ABROGE)

(DECRET N° 2013-482 DU 2 JUILLET 2013 PORTANT MODALITES D’APPLICATION DE L’ORDONNANCE FIXANT LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS) DES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER Le présent décret détermine les modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de propriété des terrains urbains. ARTICLE 2 La pleine propriété des terrains urbains du domaine de l’Etat est conférée uniquement par un arrêté de concession définitive. L’arrêté de…

LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS – (ORD. ABROGEE)

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(ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS ) LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT : LOI EN VIGUEUR ARTICLE PREMIER La présente ordonnance s’applique aux terrains urbains, à l’exception de ceux destinés à l’industrie ou à la promotion touristique. ARTICLE 2 Toute occupation d’un terrain urbain doit être justifiée par la possession d’un titre de concession définitive délivré par le ministre chargé de la Construction et de…

LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE A LA RETRAITE DES PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT

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(DECRET N° 2012-652 DU 11 JUILLET 2012 PORTANT FIXATION DE LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE DE DEPART A LA RETRAITE DES PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT REGIS PAR LE STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE) ARTICLE PREMIER L’âge de départ à la retraite des personnels civils de l’Etat, soumis au statut général de la Fonction publique et aux décrets particuliers d’application, est déterminé par les dispositions du présent décret. ARTICLE 2 La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de…

LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT, LES EPN ET LES COLLECTIVITES LOCALES

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(DECRET N° 2012-04 DU 11 JANVIER 2012 INSTITUANT LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET LES COLLECTIVITES LOCALES) ARTICLE PREMIER Il est institué le système de la journée continue dans les Administrations de l’Etat, les Etablissements publics nationaux et les Collectivités locales, selon les horaires de travail ci-après : Matin : de 7 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes ; Après-midi : de 13 heures 30 minutes à 16 heures 30 minutes….

TITRE PREMIER : GENERALITES, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,OBJET SOCIAL, LIMITES TERRITORIALES, DUREE, CAPITAL SOCIAL

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| LE PORT DE SAN-PEDRO

ARTICLE 1 Le Port autonome de San-Pédro est une société d’Etat placée sous la tutelle technique et administrative du ministre chargé de la Marine marchande et sous la tutelle économique et financière du ministre chargé de l’Economie et des Finances. ARTICLE 2 DENOMINATION La dénomination de la société est Port autonome de San-Pédro, en abrégé « P.A.S.P. ». La dénomination, la forme, le siège social, ainsi que le montant du capital sont indiqués sur tous les actes, factures,…

TITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – CONSEIL D’ADMINISTRATION

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| LE PORT DE SAN-PEDRO

ARTICLE 9 L’Administration du Port autonome de San-Pédro est assurée par un conseil d’administration. Ce conseil d’administration est composé de huit membres : un président ; un représentant du ministre chargé de la Marine marchande ; un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ; un représentant du ministre chargé de l’Agriculture et des Ressources animales ; un représentant du ministre chargé du Commerce ; le président de la Chambre de Commerce et d’Industrie ; le directeur général des Douanes ; le…

TITRE III : DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE

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| LE PORT DE SAN-PEDRO

ARTICLE 17 La direction générale de la société est assurée par un directeur général nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint nommé par le ministre chargé de la Marine marchande. Les rémunérations des fonctions de directeur général sont fixées par le conseil d’administration. ARTICLE 18 Le directeur général gère la société. A cet effet, il a les pouvoirs les plus étendus pour assurer cette fonction, sous réserve…

TITRE IV : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

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| LE PORT DE SAN-PEDRO

GESTION FINANCIERE ARTICLE 22 L’exercice a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même année. ARTICLE 23 Le Port autonome de San-Pédro dispose des ressources ordinaires et extraordinaires suivantes : Ressources ordinaires le produit des droits et redevances sur les navires ; le produit des droits et redevances d’embarquement et de débarquement des marchandises, des produits et des passagers ; le produit des droits et…

POUR VOS DROITS

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LE DECRET PORTANT MODALITES D’APLICATION DE L’ORDONNANCE FIXANT LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS (DECRET ABROGE)

LES REGLES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS – (ORD. ABROGEE)

LA LIMITE D’AGE STATUTAIRE A LA RETRAITE DES PERSONNELS CIVILS DE L’ETAT

LE SYSTEME DE LA JOURNEE CONTINUE DANS LES ADMINISTRATIONS DE L’ETAT, LES EPN ET LES COLLECTIVITES LOCALES

TITRE PREMIER : GENERALITES, DENOMINATION, SIEGE SOCIAL,OBJET SOCIAL, LIMITES TERRITORIALES, DUREE, CAPITAL SOCIAL

TITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – CONSEIL D’ADMINISTRATION

TITRE III : DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE

TITRE IV : GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE