GESTION FINANCIERE
ARTICLE 22
L’exercice a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre de la même année.
ARTICLE 23
Le Port autonome de San-Pédro dispose des ressources ordinaires et extraordinaires suivantes :
- Ressources ordinaires
- le produit des droits et redevances sur les navires ;
- le produit des droits et redevances d’embarquement et de débarquement des marchandises, des produits et des passagers ;
- le produit des droits et redevances dus à l’occasion de l’utilisation de l’outillage du Port ;
- le produit des droits et redevances sur le domaine portuaire ;
- le produit des droits et redevances de toute nature dont la perception aura été régulièrement autorisée.
- Ressources extraordinaires
- les intérêts des fonds de la société ;
- les produits des prêts et des participations ;
- les subsides de l’Etat, des Collectivités territoriales, des Chambres consulaires, ainsi que des particuliers pour les travaux d’amélioration et d’extension des Ports de Côte d’Ivoire, les subsides étant donnés sous forme de subventions au capital ou d’annuités ;
- les subventions exceptionnelles d’exploitation ;
- les dons et legs.
- toutes autres ressources extraordinaires.
ARTICLE 24
Les fonds du Port autonome de San-Pédro sont déposés auprès de la Caisse autonome d’Amortissement ou de toute autre institution financière publique ou privée.
ARTICLE 25
BUDGET
Le directeur général du Port autonome de San-Pédro présente pour adoption en conseil d’administration avant la fin de l’exercice, le projet de budget de la gestion annuelle suivante qui doit être équilibré en recettes et en dépenses, les dotations aux amortissements et aux provisions ayant été normalement constituées.
ARTICLE 26
GESTION COMPTABLE
Les comptes sont tenus conformément aux lois et usages et suivant les dispositions du Plan comptable ivoirien.
ARTICLE 27
A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l’inventaire des éléments d’actif et de passif de la société, établit les documents annexes de l’exercice et rédige un rapport sur l’activité de la société pendant cet exercice.
Ces documents sont adressés dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice aux commissaires aux Comptes et aux ministres de tutelle.
ARTICLE 28
Après approbation des comptes, les ministres de tutelle décident de l’affectation des résultats de l’exercice sur proposition du conseil d’administration.
Ces documents sont adressés dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice aux commissaires aux Comptes.