Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 11 CONSERVATION DES PIECES ET DOCUMENTS PAR LES ORGANISMES FINANCIERS Sans préjudices des dispositions édictant des obligations plus contraignantes, les organismes financiers conservent pendant une durée de dix ans, à compter de la clôture de leurs comptes ou de la cessation de leurs relations avec leurs clients habituels ou occasionnels, les pièces et documents relatifs à leur identité. Ils doivent également conserver les pièces et documents relatifs aux opérations qu’ils ont effectuées pendant dix ans, à compter de la…

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ARTICLE 14 CHANGE MANUEL Les agrées de change manuel doivent, à l’instar des banques, accorder une attention particulière aux opérations pour lesquelles aucune limite réglementaire n’est imposée et sui pourraient être effectuées aux fins de blanchiment de capitaux, dès lors que leur montant atteint 5.000.000 de francs C.F.A.   ARTICLE 15 CASINOS ET ETABLISSEMENT DE JEUX Les gérants, propriétaires et directeurs de casinos et établissements de jeux sont tenus aux obligations ci-après : justifier auprès de l’autorité publique, dès la…

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ARTICLE 16 CREATION DE LA CENTIF Il est institué par décret, une Cellule nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF), placée sous la tutelle du ministre chargé des Finances.   ARTICLE 17 ATTRIBUTION DE LA CENTIF La CENTIF est un service administratif, doté de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence. Sa mission est de recueillir et de traiter le renseignement financier sur les circuits de blanchiment de capitaux. A ce…

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ARTICLE 26 OBLIGATION DE DECLARATION DES OPERATIONS SUSPECTES Les personnes visées à l’article 5 sont tenues de déclarer à la CENTIF, dans les conditions fixées par la présente loi et selon un modèle de déclarations fixées par arrêté du ministre chargé des Finances : les sommes d’argent et tous autres biens qui sont en leur possession, lorsque ceux-ci pourraient provenir de blanchiment de capitaux ; les opérations qui portent sur des biens, lorsque celles-ci pourraient s’inscrire dans un processus de blanchiment…

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ARTICLE 33 MESURES D’INVESTIGATION Afin d’établir la preuve de l’infraction d’origine et la preuve des infractions liées au blanchiment de capitaux, le juge d’instruction peut ordonner, conformément à la loi, pour une durée déterminée, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, diverses actions, notamment : la mise sous surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations en rapport…

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ARTICLE 35 SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISCIPLINAIRES Lorsque, par suite, soit d’un grave défaut de vigilance, soit d’une carence dans l’organisation de ses procédures internes de contrôle, une personne visée à l’article 5 a méconnu les obligations que lui imposent le titre II et les articles 26 et 27 de la présente loi, l’autorité de contrôle ayant pouvoir disciplinaire peut agir d’office dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires spécifiques en vigueur. Elle en avise en outre…

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ARTICLE 36 MESURES CONSERVATOIRES Le juge d’instruction peut prescrire des mesures conservatoires, conformément à la loi ordonnant, aux frais de l’Etat, notamment la saisie ou la confiscation des biens en relation avec l’infraction, objet de l’enquête et tous les éléments de nature à permettre de les identifier, ainsi que le gel des sommes d’argent et opérations financières portant sur lesdits biens. La mainlevée de ces mesures peut être ordonnée par le juge d’instruction dans les conditions prévues par la…

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ARTICLE 37 SANCTIONS PENALES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES Les personnes physiques coupables d’une infraction de blanchiment sont punies d’un emprisonnement de trois à sept ans et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment. La tentative de blanchiment est punie des mêmes peines.   ARTICLE 38 SANCTIONS PENALES APPLICABLES A L’ENTENTE, L’ASSOCIATION, LA COMPLICITE EN VUE DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX L’entente ou la participation à une…

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