Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 18 CONDITIONS PREALABLES A L’ENTREE EN RELATION D’AFFAIRES Avant d’entrer en relation d’affaires avec un client ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi identifient le client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit fiable. Elles identifient, dans les…

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SECTION 1 : CREATION ET ATTRIBUTIONS DE LA CENTIF ARTICLE 59 CREATION DE LA CENTIF Il est institué, sous la dénomination de « Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières ou CENTIF « , une autorité administrative, placée sous la tutelle du Ministre chargé des Finances. La CENTIF est dotée de l’autonomie financière et d’un pouvoir de décision autonome sur les matières relevant de sa compétence.   ARTICLE 60 ATTRIBUTIONS DE LA CENTIF La CENTIF a pour mission le traitement et…

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SECTION 1 : COOPERATION NATIONALE ARTICLE 74 COORDINATION NATIONALE EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME La CENTIF, les autorités de contrôle. les ordres professionnels et les instances représentatives nationales mettent en place des mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et de coordonner leurs activités à l’échelle nationale en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre de politiques et d’actions visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 79 : OBLIGATION DE DECLARATION DES OPERATIONS SUSPECTES Les personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi sont tenues de déclarer à la CENTIF, dans les conditions fixées par la présente loi et selon un modèle de déclaration fixé par arrêté du Ministre chargé des Finances, les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles…

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SECTION 1 : EXEMPTION DE RESPONSABILITE ARTICLE 83 EXEMPTION DE RESPONSABILITE DU FAIT DES DECLARATIONS DE SOUPÇONS FAITES DE BONNE FOI Les personnes ou les dirigeants et préposés des personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi qui, de bonne foi, ont transmis des informations ou effectué toute déclaration, conformément aux dispositions de la présente loi, sont exempts de toutes sanctions pour violation du secret professionnel. Aucune action en responsabilité civile ou pénale ne peut être…

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SECTION 1 : OBLIGATIONS DES AUTORITES DE CONTRÔLE ARTICLE 86 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX AUTORITES DE CONTRÔLE DES INSTITUTIONS FINANCIERES ET DES ENTREPRISES ET PROFESSIONS NON FINANCIERES DESIGNEES Les autorités de contrôle s’assurent du respect, par les institutions financières et les EPNFD, des prescriptions énoncées au titre Il de la présente loi. Conformément à la réglementation en vigueur, chaque autorité de contrôle : 1. prend les dispositions requises pour définir les critères appropriés pour la possession, le contrôle ou…

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ARTICLE 93 TECHNIQUES D’ENQUÊTE Aux fins d’obtenir les preuves de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et de la localisation des produits du crime, le juge d’instruction peut ordonner pour une durée déterminée, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé diverses actions, notamment : 1. la surveillance des comptes bancaires et des comptes assimilés aux comptes bancaires, lorsque des indices sérieux permettent de suspecter qu’ils sont utilisés ou susceptibles d’être utilisés pour des opérations…

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ARTICLE 96 LEVEE DU SECRET PROFESSIONNEL Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, le secret professionnel ne peut être invoqué par les personnes mentionnées aux articles 5 et 6 de la présente loi pour refuser de fournir les informations aux autorités de contrôle ainsi qu’à la CENTIF ou de procéder aux déclarations prévues par la présente loi.  » en est de même en ce qui concerne les informations requises dans le cadre d’une enquête portant sur des faits de…

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