Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2017-145 DU 1ER MARS 2017 FIXANT LES CONDITIONS D’IMPLANTATION D’UNE UNITE INDUSTRIELLE SUR UN TERRAIN SITUE EN DEHORS DES ZONES INDUSTRIELLES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’implantation d’une unité industrielle sur un terrain situé en dehors des zones industrielles. Les zones industrielles sont définies comme des espaces affectés à l’activité industrielle dans les plans d’urbanisme. ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par unité industrielle,…

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(DECRET N° 2017-793 DU 6 DECEMBRE 2017 PORTANT FIXATION DES DUREES D’EXPLOITATION  DES VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES) ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les durées d’exploitation des véhicules affectés au transport public ou privé de personnes ou de marchandises. ARTICLE 2 Les dispositions du présent décret s’appliquent à tout véhicule neuf ou d’occasion acquis sur place ou importé conformément à la réglementation en vigueur. Elles ne concernent…

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(DECRET N° 2014-620 DU 22 OCTOBRE 2014 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES EQUIPES DE VITRES TEINTEES OU AYANT DES PLAQUES D’IMMATRICULATION NON CONFORMES) ARTICLE 1 Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules automobiles équipés de vitres ne permettant pas de voir à l’intérieur desdits véhicules, du fait notamment, de la pose d’une pellicule teintée. ARTICLE 2 Est interdite la circulation sur le territoire national des véhicules ayant des plaques d’immatriculation non conformes. ARTICLE 3 Le ministre chargé de la…

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(DECRET N° 2015-288 DU 29 AVRIL 2015 PORTANT REGLEMENTATION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Au sens du présent décret, on entend par produits cosmétiques et produits d’hygiène corporelle, toutes les substances ou préparations, autres que les médicaments, destinées à être mises en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres ainsi que les organes génitaux externes ou avec…

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(LOI DU 25 JUIN 1902 RELATIVE AU BAIL EMPHYTEOTIQUE) ARTICLE PREMIER Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d’hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit (18) années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans ; il ne peut se prolonger par tacite reconduction. ARTICLE 2 Le bail emphytéotique ne peut être valablement consenti que par…

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(LOI N° 77-995 DU 18 DECEMBRE 1977, REGLEMENTANT LES RAPPORTS DES BAILLEURS ET DES LOCATAIRES DES LOCAUX D’HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL) ARTICLE PREMIER Les dispositions de la présente loi sont applicables aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants des locaux appartenant aux catégories suivantes : 1°) locaux à usage d’habitation ; 2°) locaux à usage professionnel sans caractère commercial industriel ou artisanal ; 3°) locaux pris en location par des personnes de droit public pour y installer…

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(DECRET N° 2013-910 DU 30 DECEMBRE 2013 RELATIF AUX FORMES DE PROMULGATION DES LOIS PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE) ARTICLE PREMIER Les lois sont promulguées dans la forme suivante : « L’Assemblée nationale a adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (Texte de la loi) La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à , le…………………………………….. Par le Président de la République :……… » ARTICLE 2 Lorsque la loi adoptée par l’Assemblée nationale…

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