PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 208

ARTICLE 29 Les comptes du Port autonome de San-Pédro sont vérifiés annuellement par un ou deux commissaires aux Comptes choisis sur la liste des experts agréés près de la Cour d’Appel. Ils sont nommés pour quatre exercices sociaux par les ministres de tutelle. ARTICLE 30 Les commissaires aux Comptes ont pour mission permanente de vérifier les documents, livres et valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux des informations données dans les…

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

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| LE PORT DE SAN-PEDRO

ARTICLE 34 A toute époque et dans toutes circonstances, la dissolution de la société peut être décidée par décret en Conseil des ministres sur proposition des ministres de tutelle. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de demander aux ministres de tutelle de se prononcer sur la continuation de la société. A défaut de cette demande par les administrateurs, les commissaires aux Comptes peuvent la formuler. La liquidation de la société une…

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

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| LE PORT DE SAN-PEDRO

ARTICLE 35 Compte tenu de la spécificité des missions qui lui sont assignées, le Port autonome de San-Pedro est soumis à un régime fiscal et douanier privilégié défini par le ministère chargé de l’Economie et des Finances. ARTICLE 36 Les présents statuts entreront en vigueur à compter de la date de signature du décret dont ils constituent l’annexe. ARTICLE 37 En cas de différends, litiges ou contestations avec les tiers, seuls les tribunaux ivoiriens sont compétents. …

LA TRANSFORMATION DU PORT AUTONOME DE SAN-PEDRO EN SOCIETE D’ETAT

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(DECRET N° 95-818 DU 29 SEPTEMBRE 1995 PORTANT TRANSFORMATION DU PORT AUTONOME DE SAN-PEDRO EN SOCIETE D’ETAT) TITRE I : GENERALITES – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – OBJET SOCIAL – LIMITES TERRITORIALES – DUREE – CAPITAL SOCIAL (ART. 1 – 8) TITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – CONSEIL D’ADMINISTRATION (ART. 9 – 16) TITRE III : DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE (ART. 17 – 21) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE IV : GESTION FINANCIERE ET…

CHAPITRE 1 : DEFINITION ET DISPOSITIONS GENERALES

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| LE REGLEMENT DE POLICE DU PAA

ARTICLE 1 La circonscription du Port d’Abidjan, en ce qui concerne l’application du présent règlement de Police, comprend : a) le domaine terrestre. Tel qu’il est défini par le plan de délimitation du Port par le décret n° 98-151 du 25 mars 1998 ; b) les plans d’eau constitués par : 1°) les plans d’eau lagunaires qui sont limités : à l’Est : par la digue du boulevard Giscard d’Estaing entre Koumassi et Port-Bouet ; par le pont Houphouet-Boigny . à l’ouest,…

CHAPITRE 2 : OFFICIERS DE PORT

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| LE REGLEMENT DE POLICE DU PAA

ARTICLE 6 Le commandant du Port d’Abidjan est, sous les ordres immédiats du directeur général du Port autonome d’Abidjan, responsable de l’ordre public dans les limites de la circonscription du Port d’Abidjan. Il exerce à cet effet une action générale sur tous les services publics en ce qui concerne les affaires qui intéressent directement l’ordre public. ARTICLE 7 Tout officier de Port assure l’exécution de tous les règlements généraux concernant la Police et l’exploitation du Port d’Abidjan, ainsi que…

CHAPITRE 3 : LES NAVIRES

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| LE REGLEMENT DE POLICE DU PAA

ARTICLE 16 Tout navire arbore ses marques distinctives et le pavillon de sa nation. En outre, tout navire étranger arbore le pavillon ivoirien au mât de misaine. ARTICLE 17 Il est interdit aux navires d’entrer, de sortir ou de faire mouvement à l’intérieur du plan d’eau défini à l’article premier ci-dessus sans la présence d’un pilote à bord, exception faite des : navires de guerre ivoiriens, de pays du Conseil de l’Entente ou appartenant à des Etats auxquels…

CHAPITRE 4 : LES MARCHANDISES

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| LE REGLEMENT DE POLICE DU PAA

ARTICLE 51 Tout accès de billes de bois n’est autorisé qu’aux parcs aménagés à cet effet. Le chargement des billes de bois dans le Port d’Abidjan est interdit côté terre. Il peut être toléré côté lagune lorsqu’il se déroule concomitamment avec des opérations commerciales côté terre effectuées aux cadences prévues par le règlement d’exploitation. ARTICLE 52 Toute incorporation de billes non flottable dans les dromes est interdite. Toute bille partant à la dérive doit être récupérée par le manutentionnaire…

POUR VOS DROITS

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TITRE V : CONTRÔLE ET VERIFICATION DES COMPTES

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

LA TRANSFORMATION DU PORT AUTONOME DE SAN-PEDRO EN SOCIETE D’ETAT

CHAPITRE 1 : DEFINITION ET DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : OFFICIERS DE PORT

CHAPITRE 3 : LES NAVIRES

CHAPITRE 4 : LES MARCHANDISES