Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 138 MODALITES DE L’ENTRAIDE JUDICIAIRE A la requête d’un Etat membre, les demandes d’entraide se rapportant aux infractions prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi sont exécutées conformément aux principes définis par les articles 139 à 155. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux demandes émanant d’un Etat tiers, lorsque la législation de cet Etat fait obligation à celui-ci de donner suite aux demandes de même nature émanant de l’autorité compétente. L’entraide peut, notamment…

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ARTICLE 156 CONDITIONS DE L’EXTRADITION Peuvent être extradés : 1. les individus poursuivis pour les infractions prévues par la présente loi, quelle que soit la durée de la peine encourue sur le territoire national ; 2. les individus qui, pour des infractions prévues par la présente loi, sont condamnés définitivement par les tribunaux de l’Etat requérant, sans qu’il soit nécessaire de tenir compte de la peine prononcée.   ARTICLE 157 PROCEDURE SIMPLIFIEE Lorsque la demande d’extradition concerne une personne…

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ARTICLE 162 INFORMATION DE L’AUTORITE DE CONTROLE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LES ASSUJETTIS SOUS SA TUTELLE Le Procureur de la République avise toute Autorité de contrôle compétente des poursuites engagées contre les personnes assujetties sous sa tutelle, en application des dispositions de la présente loi.   ARTICLE 163 MODALITES D’APPLICATION Chaque autorité de contrôle, en concertation avec les autres autorités de contrôle, détermine dans les limites de ses attributions, les modalités d’application de la présente 101.   ARTICLE 164…

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ARTICLE PREMIER TERMINOLOGIE Au sens de la présente loi, on entend par : Acteurs du Marché financier régional : la Bourse régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le dépositaire Central/Banque de Règlement, les sociétés de gestion et d’intermédiation, les sociétés de gestion de patrimoine, les conseils en investissements boursiers, les apporteurs d’affaires et les démarcheurs. Auteur : Toute personne qui participe à la commission d’un crime ou d’un délit, en quelque qualité que ce soit. Autorités de contrôle : les autorités nationales ou communautaires…

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ARTICLE 4 OBJET DE LA LOI La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux en République de Côte d’Ivoire, afin de prévenir l’utilisation des circuits économiques, financiers et bancaires de l’Union à des fins de recyclage de capitaux ou de tous autres biens d’origine illicite. ARTICLE 5 CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI Les dispositions des titres II et III de la présente loi sont applicables à toute…

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ARTICLE 6 RESPECT DE LA REGLEMENTIONS DES CHANGES Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature avec un Etat tiers doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur.

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ARTICLE 7 IDENTIFICATION DES CLIENTS PAR LES ORGANISMES FINANCIERS Les organismes financiers doivent s’assurer de l’identité et de l’adresse de leurs clients avant de leur ouvrir un compte, prendre en garde, notamment des titres, valeurs ou bons, attribuer un coffre ou établir avec eux toutes autres relations d’affaires. La vérification de l’identité d’une personne physique est opérée par la présentation d’une carte d’identité nationale ou de tout document officiel original en tenant lieu, en cours de validité, et comportant une…

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