Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : DE L’ALLOCATION VIAGERE ARTICLE 48 II est institué une allocation viagère mensuelle, avec jouissance à compter de l’âge de 55 ans révolus, au profit des personnalités ayant exerce les fonctions de membre du Gouvernement.   ARTICLE 49 L’allocation viagère de l’ancien membre du Gouvernement est égale à l’ensemble des émoluments soumis a imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d’un magistrat hors hiérarchie du groupe A.   ARTICLE 50 Les dispositions de l’article 37 de la présente…

Read More

ARTICLE 53 Les avantages en nature spécifiés aux articles 24 et 39 de la présente loi sont octroyés sur le territoire ivoirien aux anciens Présidents de la République ou Chefs d’Institution. Le statut d’ancien membre du Gouvernement est étendu dans toutes ses composantes aux personnalités ci-après : Le député a l’Assemblée nationale ; Le directeur de Cabinet du Président de la République ; Le secrétaire général de la Présidence de la République ; Le secrétaire général du Gouvernement ; Le directeur de Cabinet…

Read More

ARTICLE PREMIER Le présent décret fixe, en application de la loi sus-visée, les ressources humaines, les avantages en nature, et les ressources financières, reconnus aux anciens Chefs de l’Etat, aux anciens Présidents et Chefs d’Institution nationale et aux anciens membres du Gouvernement, ainsi qu’aux hautes personnalités de l’Etat qui leur sont assimilées, a la cessation de leurs fonctions voire à la retraite, ainsi qu’a leurs conjoints et enfants mineurs survivants. CHAPITRE I : DE L’ALLOCATION VIAGERE   ARTICLE 2 Les…

Read More

A – DES ANCIENS PRESIDENTS DE LA REPUBLIQUE ARTICLE 6 L’ancien Président de la République dispose des ressources humaines ci-après : Un Cabinet comprenant : un Chef de Cabinet ; un Chargé de protocole ; un Chargé de mission ; deux Secrétaires. Un personnel domestique comprenant : un Maître d’hôtel ; un Cuisinier ; un Blanchisseur ; un Jardinier ; deux Gens de maison. un Service de Sécurité comprenant dix agents, placés sous l’autorité d’un aide de camp, Officier…

Read More

ARTICLE 15 Les personnalités énumérées à l’article premier bénéficient, le cas échéant, d’une pension d’invalidité, lorsque l’événement malheureux est survenu pendant qu’elles exerçaient leurs fonctions. Le montant de cette pension d’invalidité équivaut, pour chacune des personnalités à 50% de l’allocation viagère spécifiée à l’article 11.   ARTICLE 16 La pension d’invalidité peut se cumuler, le moment venu, avec la ou les allocations viagères prévues à l’article 11.

Read More

ARTICLE 17 Pour entrer en jouissance des prestations prévues par les dispositions du présent décret, les anciens Présidents de la République et anciens Présidents et Chefs d’Institution, les anciens ministres, doivent produire au Secrétariat général de la Présidence de la République, les documents attestant de leurs élections et nominations, et le cas échéant une attestation du Secrétaire général du Gouvernement, en ce qui concerne les anciens membres du Gouvernement et assimilés. II doivent produire également une attestation de cessation…

Read More