PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 180

SECTION 1 : COMPETENCE ET PRESCRIPTION ARTICLE 11 La poursuite, l’instruction et le jugement des infractions prévues par la présente loi relèvent de la compétence exclusive du tribunal de première instance d’Abidjan et du parquet près ladite juridiction. ARTICLE 12 La juridiction nationale compétence connaît des infractions prévues par la présente loi, même lorsqu’elles sont commises hors du territoire national si : l’infraction à été commise en vue de contraindre le Gouvernement à accomplir un acte quelconque ou à s’en…

CHAPITRE 4 : COOPERATION

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| LA REPRESSION DU TERRORISME

ARTICLE 19 Les secrets professionnel et bancaire ne peuvent être invoqués pour faire obstacle aux enquêtes et aux poursuites sous peine d’obstruction à la justice, punie de l’emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs. ARTICLE 20 L’entraide la plus large possible est accordée aux Etats parties aux conventions contre les actes terroristes et la criminalité organisée ou à toute autre convention de lutte contre le terrorisme à laquelle la Côte d’Ivoire…

LE FONDS DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN

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(DECRET N° 2014-781 DU 11 DECEMBRE 2014 PORTANT CREATION DU FONDS DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN) ARTICLE 1 Il est crée au sein de la Banque nationale d’investissement, en abrégé BNI, un fonds national dénommé Fonds national de Restructuration et de Mise à Niveau des Entreprises industrielles, en abrégé FREMIN. ARTICLE 2 Le FREMIN est logé à la BNI, qui en assure la gestion administrative et financière, sous l’autorité du Comité de…

LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS

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(DECRET N° 2012-447 DU 16 MAI 2012 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET DES MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS) ARTICLE PREMIER Le présent décret a pour objet de fixer les règles relatives à la sécurité des hautes personnalités et les modalités de leurs déplacements. ARTICLE 2 Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Président de la République, au Premier Ministre, au président de l’Assemblée nationale, aux anciens présidents de la République qui bénéficient de…

ANNEXE AU DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 RELATIVEMENT AUX AVANTAGES MATERIELS ET FINANCIERS

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| LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT

LOGEMENT CARBURANT EAU + ELECTRICITE TELEPHONE ALLOCATION VIAGERE (AV) PENSION D’INVALIDITE (PI) PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 3.000.000 2.500.000 1.000.000 1.000.000 9.584.580 PI = AV x 50 100 CONJOINT SURVIVANT DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 1.500.000 1.000.000 500.000 300.000 4.792.290 IDEM PREMIER MINISTRE ET PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE NEANT 1.000.000 NEANT NEANT 5.750.748 IDEM AUTRES CHEFS ET PRESIDENTS D’INSTITUTION OU ASSIMILES NEANT 1.000.000 NEANT NEANT 3.833.832 IDEM MEMBRES DU GOUVERNEMENT OU ASSIMILES NEANT…

PREMIERE PARTIE LE STATUT DE L ‘ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE / TITRE I : STATUT PENAL

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| LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT

SECTION 1 : DE L’IMMUNITE ARTICLE PREMIER L’ancien Président de la République ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction postérieurement à l’exercice de son mandat. Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien Président de la République est soumise à une procédure spéciale. SECTION 2 : DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION ARTICLE 2 Aucun ancien Président de la République ne peut être poursuivi ou arrêté a raison des faits criminels ou délictuels par lui commis qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale. …

TITRE II : STATUT PROTOCOLAIRE

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| LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT

SECTION 1 : DES CEREMONIES PUBLIQUES ARTICLE 8 L’ancien Président de la République prend rang après les Présidents ou Chefs d’Institution nationale en fonction. La disposition dans ce cadre est régie par la primauté dans l’exercice de la fonction de Président de la République. En aucun cas, ni la durée dans la fonction, ni l’âge de l’intéressé ne peuvent influer sur l’ordre établi conformément aux dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus. SECTION 2 : DES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER ARTICLE 9 A…

TITRE III : OBLIGATION DE RESERVE

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| LE STATUT D'ANCIEN PRESIDENT

ARTICLE 10 L’ancien Président de la République est tenu à l’obligation de réserve pour toutes les questions relatives a la conduite des affaires de l’Etat et à la stratégie économique, touchant a la sécurité de l’Etat et au secret défense. Cette obligation de réserve touche aussi bien les affaires passées que présentes, celles traitées par ses prédécesseurs, ainsi que celles traitées par lui-même ou par ses successeurs. ARTICLE 11 L’ancien Président de la République, bénéficiant à l’extérieur de…

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 3 : PROCEDURE

CHAPITRE 4 : COOPERATION

LE FONDS DE RESTRUCTURATION ET DE MISE A NIVEAU DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, EN ABREGE FREMIN

LA SECURITE DES HAUTES PERSONNALITES ET MODALITES DE LEURS DEPLACEMENTS

ANNEXE AU DECRET N° 2006-263 DU 23 AOÛT 2006 PRIS POUR L’APPLICATION DE LA LOI N° 2005-201 DU 16 JUIN 2005 RELATIVEMENT AUX AVANTAGES MATERIELS ET FINANCIERS

PREMIERE PARTIE LE STATUT DE L ‘ANCIEN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE / TITRE I : STATUT PENAL

TITRE II : STATUT PROTOCOLAIRE

TITRE III : OBLIGATION DE RESERVE