Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE ARTICLE 101 L’auteur et l’artiste-interprète des œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme, ou de fixation audiovisuelle, ainsi que le producteur de ce phonogramme ou vidéogramme ou de fixation audiovisuelle ont droit à une rémunération dite rémunération pour copie privée au titre de la reproduction des œuvres destinée à un usage strictement personnel et privé et non destinée à une utilisation collective desdits phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle réalisés dans les conditions mentionnées aux…

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SECTION 1 : CREATION ET MISSIONS DES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE ARTICLE 112 Les titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins peuvent, aux fins de l’exercice de leurs droits, créer des organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins. Les organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins sont constitués sous forme de sociétés civiles.   ARTICLE 113 La création des organismes de gestion collective est subordonnée à une autorisation accordée par décret…

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ARTICLE 124 A l’expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, le droit d’exploitation des œuvres, des interprétations, des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou des vidéogrammes tombés dans le domaine public est administré par l’organisme de gestion collective habilité.   ARTICLE 125 L’exécution publique et la reproduction des œuvres d’une interprétation ou exécution ou d’une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l’organisme de gestion collective habilité. L’autorisation est, s’il s’agit d’une manifestation à but lucratif,…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 129 L’organisme de gestion collective a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge. Lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée en justice directement par le titulaire des droits lui-même ou ses ayants droit, l’organisme de gestion collective dont ce titulaire de droit est membre, doit être mis en cause à l’instance. Les associations professionnel1esd’ayant s droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs…

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ARTICLE 148 Il est créé un registre du droit d’auteur et des droits voisins géré par l’organisme de gestion collective habilité. L’inscription dans ce registre donne date certaine au sens de l’article 1328 du Code civil. L’absence d’inscription sur le registre du droit d’auteur et des droits voisins n’a pas pour effet de dénier la qualité d’auteur, d’artiste interprète ou de producteur aux personnes non inscrites. Les modalités de tenue du registre, la procédure d’enregistrement, le tarif et la…

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