Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

SECTION 1 : DE L’ALLOCATION VIAGERE ARTICLE 13 II est institué une allocation viagère mensuelle avec jouissance immédiate au profit des personnalités ayant exercé les fonctions de Président de la République.   ARTICLE 14 L’allocation viagère d’ancien Président de la République est basée par référence à l’ensemble des émoluments soumis à imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d’un magistrat hors hiérarchie du groupe A échelon unique. Elle est égale à l’ensemble des émoluments cités à l’alinéa 1 ci-dessus, affecté du…

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SECTION 1 : DE L’IMMUNITE ARTICLE 27 L’ancien Chef ou Président d’Institution ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction pour les infractions par lui commises postérieurement a l’exercice de son mandat. Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien Chef ou Président d’Institution est soumise à une procédure spéciale.   SECTION 2 : DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION ARTICLE 28 Aucun Chef ou Président d’Institution ne peut être poursuivi ou arrêté à raison des faits criminels ou délictuels par lui commis qu’avec…

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SECTION 1 : DES CEREMONIES PUBLIQUES ARTICLE 32 L’ancien Chef ou Président d’Institution prend rang après les ministres d’Etat en fonction. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 8 de la présente loi s’appliquent à l’ancien Chef ou Président d’Institution.   SECTION 2 : DES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER ARTICLE 33 A l’extérieur, l’ancien Chef ou Président d’Institution bénéficie de la même couverture juridique et diplomatique que celle reconnue aux diplomates ivoiriens en poste a l’étranger. Lors des déplacements effectués…

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ARTICLE 34 Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de la présente loi sont applicables mutatis mutandis a l’ancien Chef ou Président d’Institution.

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SECTION 1 : DE L’ALLOCATION VIAGERE ARTICLE 35 Les dispositions de l’article 13 et de l’article 14 alinéa 1er de la présente loi s’appliquent a l’ancien Chef ou Président d’Institution. L’allocation viagère de l’ancien Chef ou Président d’Institution est égale a l’ensemble des émoluments cités a l’alinéa 1er de l’article 14 affecté du coefficient 6 pour les anciens Présidents de l’Assemblée nationale et les anciens Premiers Ministres, et du coefficient 4 pour les autres anciens Chefs ou Présidents d’Institution.  …

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SECTION 1 : DE L’IMMUNITE ARTICLE 42 L’ancien membre du Gouvernement ne bénéficie d’aucune immunité de juridiction pour les infractions par lui commises postérieurement à l’exercice de ses fonctions. Toutefois, la poursuite ou l’arrestation de l’ancien membre du Gouvernement est soumise à une procédure spéciale.   SECTION 2 : DE LA POURSUITE OU DE L’ARRESTATION ARTICLE 43 La procédure applicable en matière de poursuite ou d’arrestation d’un ancien membre du Gouvernement est celle prévue au titre 9 du Code de procédure…

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SECTION 1 : DES CEREMONIES PUBLIQUES ARTICLE 45 L’ancien membre du Gouvernement prend rang après les membres du Gouvernement en fonction. Les dispositions de l’article 32 alinéa 2 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis à l’ancien membre du Gouvernement. SECTION 2 : DES DEPLACEMENTS A L’ETRANGER ARTICLE 46 Lors des déplacements effectués dans le cadre d’une mission d’Etat à lui confiée par le Gouvernement, l’ancien membre du Gouvernement bénéficie du titre de transport et des frais de séjour d’un ministre…

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ARTICLE 47 Les dispositions de l’article 34 de la présente loi sont applicables mutatis mutandis a l’ancien membre du Gouvernement.

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