Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) Contrefaçon : l’acte par lequel une personne physique ou morale utilise ou exploite un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable du titulaire ou de ses ayants droit ; 2°) Détenteur du droit de propriété intellectuelle : a) le titulaire d’une marque de produits ou de services, d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, d’un dessin ou modèle, d’un brevet convention, d’un modèle d’utilité, d’un certificat…

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ARTICLE 5 Il est créé un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon, en abrégé CNLC. Le CNLC est une Autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

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ARTICLE 6 Le détenteur d’un droit de propriété intellectuelle peut présenter à l’Administration des Douanes, une requête aux fins de suspension du dédouanement ou de la mise en circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle tant à l’importation qu’à l’exportation. Le requérant transmet une copie de sa requête au CNLC. La qualité du détenteur d’un droit de propriété intellectuelle est établie conformément à la législation en vigueur.   ARTICLE 7 La requête du…

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ARTICLE 22 Les officiers de police judiciaire et les agents de l’Administration des Douanes habilités sont compétents pour constater toutes infractions aux droits de propriété intellectuelle. Les officiers de police judiciaire et les agents de l’Administration des Douanes habilités sont tenus d’informer sans délai le Procureur de la République des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dont ils ont connaissance. Ils informent dans les mêmes conditions le CNLC. Dès la clôture de leurs opérations, ils transmettent directement au Procureur…

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ARTICLE 24 Les dispositions de l’article 20 de la présente loi sont applicables lorsque la suspension du dédouanement est prononcée à la demande du CNLC.   ARTICLE 25 Les délais prévus par la présente loi sont francs.   ARTICLE 26 Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par décrets pris en Conseil des Ministres.   ARTICLE 27 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’lvoire et exécutée comme loi de l’Etat….

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