Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 35 Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 50.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement quiconque trompe ou tente de tromper le contractant sur la quantité de marchandises livrées : soit à l’aide d’instruments de mesure falsifiés, inexacts ou portant la marque de refus de la structure nationale de métrologie ; soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de mesurage ou…

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ARTICLE 32 Donnent lieu au paiement d’une taxe ou d’une redevance métrologique : le contrôle métrologique légal ; la délivrance des agréments.   ARTICLE 33 Les prestations de services métrologiques définies à l’article 23 de la présente loi font l’objet d’une tarification. Donnent lieu au paiement d’une redevance en plus de la tarification, le jaugeage et le baremage des citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures et le contrôle exercé hors du service et en dehors des tournées réglementaires par suite…

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ARTICLE 29 Toute institution publique ou privée est tenue de démontrer le raccordement de ses étalons et instruments de mesure aux étalons nationaux ou internationaux pour les activités suivantes : la réalisation des essais et analyses dans le cadre des contrôles officiels ; la production des biens dont les normes sont rendues d’application obligatoire; la sollicitation d’attestation ou un certificat de conformité aux normes; la participation à tout programme soutenu par l’Etat ; la candidature à un marché public….

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ARTICLE 25 L’activité d’importation, de fabrication, d’installation, de réparation d’instruments de mesure, de prestation de services métrologiques est soumise à agrément préalable du ministre chargé de la métrologie sur proposition de la structure nationale de métrologie. Les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice des activités mentionnées à l’alinéa précédent sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 26 L’activité de fabrication d’instrument de mesure est soumise à une validation préalable de l’évaluation de type du ministre…

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ARTICLE 23 Les prestations de services métrologiques portent sur les prestations ci-après : les études et essais de modèles d’instruments de mesure en vue de leur approbation ou de leur homologation ; l’étalonnage ou vérification d’instruments de mesure ; le jaugeage et baremage de citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures ; l’inspection d’instruments de mesure; l’évaluation de conformité des instruments de mesure; le contrôle exercé hors du service et en dehors des tournées réglementaires par suite de circonstances imputables aux…

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ARTICLE 19 Sont soumis au régime de contrôle métrologique légal : les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, les rapports, les fonctions ou les caractéristiques  de ces grandeurs dont les unités sont définies par le SI, et qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans : les transactions commerciales ; les opérations fiscales ou postales ; la détermination des salaires ou du prix d’une prestation de service; la répartition des produits ou des marchandises ; la…

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ARTICLE 18 La métrologie légale a pour objet de promouvoir la qualité et la fiabilité des instruments de mesure ou des opérations de mesurage à travers le contrôle métrologique légal.

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ARTICLE 16 Les activités de la métrologie industrielle sont : l’étalonnage des instruments de mesure des organismes publics et privés ; la formation en métrologie à destination des industries, PME et PMI; la veille technologique dans le domaine de la métrologie ; la collecte et la diffusion des informations relatives à la métrologie ; l’élaboration, le développement, la diffusion et la promotion des normes, des guides techniques et règlements techniques en matière de métrologie ; l’assistance technique aux utilisateurs…

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