Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 18 La protection des défenseurs des droits de l’Homme est assurée par l’Etat, avec le concours de la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire.       ARTICLE 19 Aucune disposition du présent décret d’application ne peut être interprétée comme impliquant pour un individu, groupe ou organe de la société, ou pour l’Etat, le droit de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à détruire les droits et libertés contenus dans les…

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ARTICLE 16 Dans le strict respect des lois de la République, les défenseurs des droits de l’Homme œuvrent à maintenir la cohésion entre les populations du pays. ce titre, ils : a) s’abstiennent d’émettre, de diffuser ou de relayer des rumeurs et des informations de nature à troubler l’ordre public ; b) respectent les institutions de la République ainsi que les personnalités qui les incarnent ; c) promeuvent la démocratie ainsi que le respect des droits de l’Homme et des libertés…

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ARTICLE 10 Les défenseurs des droits de l’Homme exercent librement leurs activités. A ce titre, ils ont notamment le droit : a) d’évaluer la situation du respect des droits de l’Homme ; b) de se réunir et de se rassembler pacifiquement ; c) d’accéder aux informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission ; d) de publier, de communiquer et de diffuser leurs idées et informations sur les droits de l’Homme ; e) de ne pas divulguer leurs sources ; f)…

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ARTICLE 4 L’Etat protège les défenseurs des droits de l’Homme contre toute violence, menace, représailles, discrimination, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime de leurs activités.   ARTICLE 5 L’Etat protège les défenseurs des droits de l’Homme et les membres de leur famille en cas de danger ou de risque.     ARTICLE 6 Toute femme défenseur des droits de l’Homme bénéficie d’une protection contre toute sorte de menace, de violence ou toute forme de…

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ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’application de la loi n° 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des défenseurs des droits de l’Homme.       ARTICLE 2 La qualité de défenseur des droits de l’Homme est reconnue à : a) tout individu appartenant à une association, organisme ou institution légalement constitués et œuvrant dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l’Homme, reconnus par…

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(DECRET N° 2017-121 DU 22 FÉVRIER 2017 PORTANT MODALITÉS D’APPLICATION DE LA LOI N° 2014-388 DU 20 JUIN 2014 PORTANT PROMOTION ET PROTECTION DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE L’ETAT (ART. 4 – 9) CHAPITRE 3 : DROITS DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME HAPITRE 4 : DEVOIRS DES DÉFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME (ART. 10 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT…

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ARTICLE 7 La présente ordonnance abroge des dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n° 2014-161 du 2 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée.   ARTICLE 8 La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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ARTICLE 5 Le montant du capital social de la société à responsabilité limitée est librement fixé par les associés dans les statuts. Il est divisé en parts sociales égales dont la valeur nominale ne  peut être inférieure à cinq mille francs.   ARTICLE 6 Lorsque la société est constituée par acte sous seing privé, la libération et le dépôt des fonds provenant du capital social sont constatés par le fondateur au moyen d’une déclaration de souscription et de versement…

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