Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 42 Le ministre chargé de la Métrologie, sur demande de la structure nationale de Métrologie, peut accorder au délinquant le bénéfice d’une transaction pécuniaire. Le paiement du montant de la transaction doit être effectué dans le délai d‘un (1) mois, à compter de la notification au contrevenant de l’offre de la transaction. Après règlement de la transaction par le contrevenant, les instruments de mesure saisis peuvent être remis à leur propriétaire, envoyés pour réparation à un réparateur agréé…

Read More

ARTICLE 39 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les agents assermentés de la structure nationale de métrologie. Sont également habilités à constater les infractions, les officiers de police judiciaire, les agents des corps de Gendarmerie et de Police, les agents assermentés des circonscriptions administratives du ministère en charge du Commerce sur demande expresse de la structure nationale de métrologie. Lorsque ceux-ci, au cours des vérifications ou des enquêtes relevant de leur compétence, viennent à…

Read More

ARTICLE 35 Est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 200.000 à 50.000.000 de francs CFA ou l’une de ces deux peines seulement quiconque trompe ou tente de tromper le contractant sur la quantité de marchandises livrées : soit à l’aide d’instruments de mesure falsifiés, inexacts ou portant la marque de refus de la structure nationale de métrologie ; soit à l’aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de mesurage ou…

Read More

ARTICLE 32 Donnent lieu au paiement d’une taxe ou d’une redevance métrologique : le contrôle métrologique légal ; la délivrance des agréments.   ARTICLE 33 Les prestations de services métrologiques définies à l’article 23 de la présente loi font l’objet d’une tarification. Donnent lieu au paiement d’une redevance en plus de la tarification, le jaugeage et le baremage des citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures et le contrôle exercé hors du service et en dehors des tournées réglementaires par suite…

Read More

ARTICLE 29 Toute institution publique ou privée est tenue de démontrer le raccordement de ses étalons et instruments de mesure aux étalons nationaux ou internationaux pour les activités suivantes : la réalisation des essais et analyses dans le cadre des contrôles officiels ; la production des biens dont les normes sont rendues d’application obligatoire; la sollicitation d’attestation ou un certificat de conformité aux normes; la participation à tout programme soutenu par l’Etat ; la candidature à un marché public….

Read More

ARTICLE 25 L’activité d’importation, de fabrication, d’installation, de réparation d’instruments de mesure, de prestation de services métrologiques est soumise à agrément préalable du ministre chargé de la métrologie sur proposition de la structure nationale de métrologie. Les modalités d’octroi de l’agrément pour l’exercice des activités mentionnées à l’alinéa précédent sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.   ARTICLE 26 L’activité de fabrication d’instrument de mesure est soumise à une validation préalable de l’évaluation de type du ministre…

Read More

ARTICLE 23 Les prestations de services métrologiques portent sur les prestations ci-après : les études et essais de modèles d’instruments de mesure en vue de leur approbation ou de leur homologation ; l’étalonnage ou vérification d’instruments de mesure ; le jaugeage et baremage de citernes, conteneurs et réservoirs récipients-mesures ; l’inspection d’instruments de mesure; l’évaluation de conformité des instruments de mesure; le contrôle exercé hors du service et en dehors des tournées réglementaires par suite de circonstances imputables aux…

Read More

ARTICLE 19 Sont soumis au régime de contrôle métrologique légal : les instruments qui mesurent directement ou indirectement les grandeurs, les rapports, les fonctions ou les caractéristiques  de ces grandeurs dont les unités sont définies par le SI, et qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans : les transactions commerciales ; les opérations fiscales ou postales ; la détermination des salaires ou du prix d’une prestation de service; la répartition des produits ou des marchandises ; la…

Read More