Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Le présent décret a pour objet de fixer les règles de fonctionnement du régime social des travailleurs indépendants et du régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants.   ARTICLE 2 Au sens du présent décret, on entend par : engagements : la dette implicite prise par l’institution de Prévoyance sociale Caisse nationale de Prévoyance sociale et restant à honorer vis-à-vis des cotisants ; provisions : les réserves permettant de garantir à tout moment le règlement des engagements…

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(DECRET N° 2019-461 DU 22 MAI 2019 PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU NUMÉRO NATIONAL D’IDENTIFICATION DANS LA VIE CIVILE)   ARTICLE 1 L’utilisation du Numéro national d’Identification, en abrégé NNI, est obligatoire pour l’établissement des actes et documents publics ou privés authentiques ou sous-seing privé notamment : l’établissement d’une carte professionnelle ; les demandes d’obtention ou de renouvellement du permis de conduire et de la carte grise automobile ; l’émission ou la réception des mandats de toute nature ; la…

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(DECRET N° 2019-523 DU 19 JUIN 2019 DÉTERMINANT LES CONDITIONS DE RÉCEPTION DES CAUTIONNEMENTS DES COMPTABLES PUBLICS PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DE CÔTE D’IVOIRE, EN ABRÉGÉ CDC-CI)   ARTICLE 1 Les cautionnements des comptables publics déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations sont rémunérés à 2,00 % l’an.   ARTICLE 2 Le ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de…

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ARTICLE 54 Jusqu’ à leur érection en tribunaux de première Instance, les sections détachées conservent leur composition. Leur organisation et leur fonctionnement.     ARTICLE 55 La loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire telle que modifiée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964, n°97-399 du 11 juillet 1997, n°98-744 du 23 décembre 1998 et n°99-435 du 6 juillet 1999 est abrogée.     ARTICLE 56 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la…

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ARTICLE 52 Il peut être créé, par la loi, des juridictions spéciales de premier ou de second degré. La présente loi est applicable aux juridictions spéciales, sous réserve de dispositions dérogatoires particulières quant à leur composition ou à leur fonctionnement.     ARTICLE 53 Lorsque la continuité du service de la Justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège un tribunal, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes…

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ARTICLE 27 Les juridictions de premier degré sont constituées des tribunaux de première Instance, des tribunaux administratifs et des chambres régionales des Comptes.     SOUS-SECTION 1 : TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS   ARTICLE 28 Les tribunaux de première Instance comprennent des magistrats du siège et des magistrats du ministère public. Les magistrats du siège sont: 1°) le président ; 2°) le ou les vice-présidents ; 3°) les juges ; 4°) le ou les juges d’instruction…

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ARTICLE 12 Les juridictions de second degré comprennent les Cours d’Appel et les Cours administratives d’Appel.     ARTICLE 13 Les Cours d’Appel sont composées de magistrats du siège et de magistrats du ministère public. Les magistrats du siège sont : 1°) le premier président ; 2°) les présidents de chambre ; 3°) les conseillers à la cour. Les magistrats du ministère public sont : 1°) le procureur général ; 2°) les avocats généraux ; 3°) les substituts du…

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ARTICLE 11 Les juridictions suprêmes sont composées de la Cour de Cassation. du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits. Le ressort de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits s’étend à l’ensemble du territoire de la République. La composition et le fonctionnement de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, de la Cour des Comptes et du tribunal des conflits sont déterminés par…

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