Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 2 Les statuts de la société en nom collectif, de la société en commandite simple, de la société à responsabilité limitée sont établis par acte sous seing privé. Ils ne peuvent être modifiés qu’en la même forme.   ARTICLE 3 Lorsque les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises par les textes en vigueur….

Read More

ARTICLE 1 La présente ordonnance a pour objet de déterminer les règles applicables à la forme des statuts de la société en nom, collectif, de la société en commandite simple de la société à responsabilité limitée et au capital social de la société  à responsabilité limitée.

Read More

(ORDONNANCE N° 2015-770 DU 9 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À LA FORME DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. DE LA SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE . DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE ET AU CAPITALSOCIAL DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE)   ORDONNANCE SUR LA FORME DES STATUTS ET AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE 2014 : ORDONNANCE ABROGEE   CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1)  CHAPITRE 2 : FORME DES STATUTS DE LA…

Read More

ARTICLE 119 Les personnes exerçant des professions de communication publicitaire avant l’adoption de la présente loi disposent d’un délai de six (6) mois à compter de son entrée en vigueur pour s’y conformer.     ARTICLE 120 La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la loi n° 91-1000 du 27 décembre 1991 portant interdiction et répression de la publicité mensongère ou trompeuse et le chapitre 2 de la loi n° 64-293 du 1er août 1964 portant Code…

Read More

ARTICLE 105 Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 1.000.000 à 10.000.000 de francs, quiconque, sans agrément, se livre ou prête son concours à l’exercice d’activités de communication publicitaire.       ARTICLE 106 Est puni d’un emprisonnement de deux mois à un an et d’une amende de 2.000.000 à 10.000.000 de francs ou de l’une de ces peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions des articles 34 à 49 de la présente…

Read More

ARTICLE 100 L’ACP dispose d’un pouvoir de sanctions. A ce titre, elle peut : suspendre ou interdire la diffusion d’ annonces publicitaires non conformes aux dispositions de la présente loi ; retirer toute affiche publicitaire produite en violation de la réglementation en vigueur. Elle peut également prononcer : un avertissement ; un blâme; la suspension de l’autorisation d’exercice pour une durée ne pouvant excéder trois (3) mois ; le retrait définitif de l’autorisation d’exercice; l’interdiction définitive de l’exercice de…

Read More

ARTICLE 93 L’ACP propose lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits dans le budget de l’Etat.     ARTICLE 94 Les ressources de l’ACP sont constituées par : les subventions de l’Etat ; les droits d’agrément des entreprises du secteur de la communication publicitaire ; les droits liés à la déclaration des supports et les frais de visas des messages publicitaires ; la…

Read More

ARTICLE 89 Le personnel de I’ACP est composé d’agents contractuels de droit privé, régis par les dispositions du Code du Travail, de fonctionnaires et d’agents de l’Etat, détachés auprès de l’ACP. Les fonctionnaires en détachement sont régis par les dispositions du Code du Travail pendant toute la durée du détachement. Ils perçoivent les mêmes traitements et indemnités que ceux accordés au personnel relevant d’un statut de droit privé.       ARTICLE 90 Le personnel de l’ACP ne peut…

Read More