SECTION 1 : REFERES ARTICLE 50 Tous les cas d’urgence sont portés devant le président du tribunal de commerce ou le premier président de la cour d’appel de commerce qui a statué ou devant connaître de l’appel. La juridiction compétente pour statuer sur toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président du tribunal de commerce ou le cas échéant, le magistrat désigné par lui. ARTICLE 51 Les fonctions de juge des…
ARTICLE 53 Il est institué un conseil de surveillance chargé du suivi et de l’évaluation du fonctionnement des tribunaux de commerce et des cours d’appel de commerce. Il adresse chaque année un rapport sur le fonctionnement desdites juridictions au président de la République par le canal du ministre chargé de la Justice. Ce rapport relève les dysfonctionnements et propose des mesures visant à améliorer le service. Le conseil de surveillance est composé : d’un président de chambre à la…
ARTICLE 58 Les tribunaux de droit commun, jusqu’à la mise en place effective des tribunaux de commerce dans leur ressort territorial, conservent leur compétence en matière commerciale, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Les procédures en cours demeurent de la compétence des juridictions qui en avaient été antérieurement saisies. ARTICLE 59 Jusqu’à la mise en place effective des cours d’appel de commerce, il est créé dans le ressort de chaque cour d’appel, une…
ARTICLE 61 La présente loi abroge la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. ARTICLE 62 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
(LOI N° 2016-1110 DU 8 DECEMBRE 2016 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 8) TITRE II : ATTRIBUTIONS DES JURIDICTIONS DE COMMERCE (ART. 9 – 11) TITRE III : ORGANISATIONS DES JURIDICTIONS DE COMMERCE CHAPITRE 1 : ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE (ART. 12 – 22) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DES COURS D’APPEL DE COMMERCE (ART. 23 – 33) TITRE IV : JUGES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE (ART. 34 – 40) LOIDICI.BIZ –…
SECTION 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Acheteur institutionnel : toute personne morale, publique ou privée, ainsi que tout organisme relevant de son autorité, qui acquiert plus d’un ouvrage dans le cadre d’une utilisation collective ; Agent littéraire : toute personne qui assiste ou représente les écrivains dans les négociations et dans les relations avec les partenaires ; Auteur : toute personne physique qui crée une œuvre et sous le nom…
SECTION 1 : DECLARATION ARTICLE 4 L’exercice des métiers du livre est soumis à un régime de déclaration préalable. La liste des métiers du livre ainsi que les modalités de la déclaration de l’exercice desdits métiers sont fixées par décret pris en Conseil des ministres. ARTICLE 5 Les personnes physiques et morales ou leurs représentants exerçant dans les métiers connexes à la chaîne du livre, sont soumis aux mêmes conditions prévues à l’article 4 de la présente loi. …
ARTICLE 9 Le concours financier de l’Etat et des bailleurs de fonds au développement des activités liées à la chaîne du livre se fait, entre autres, au moyen d’un fonds de soutien dont les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. ARTICLE 10 L’Etat encourage le développement du mécénat tant à l’égard des personnes physiques que morales pour valoriser la lecture et aider les auteurs les plus méritants. ARTICLE 11 Les livres imprimés…