Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 36 En cas de défaillance du crédit-bailleur dans l’accomplissement de ses obligations légales ou contractuelles, le crédit-preneur ou le fournisseur peuvent agir en réparation contre le crédit-bailleur. En cas de manquement grave du crédit-bailleur à ses obligations contractuelles, rendant impossible l’utilisation par le crédit-preneur des biens loués, ce dernier peut résilier le contrat.   ARTICLE 37 Le crédit-preneur est responsable de la perte et des dommages causés aux tiers ou à des biens du fait de la possession…

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ARTICLE 40 Le crédit-preneur, qui usurpe la qualité de propriétaire d’un bien donné en crédit-bail, le détourne ou refuse de le restituer, notamment en se prévalant de ce qu’un bien meuble donné en crédit-bail serait devenu sa propriété du fait de l’incorporation de ce bien dans un immeuble lui appartenant, est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA. Le crédit-preneur, qui, en violation des dispositions de l’article 26 de…

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ARTICLE 42 Le contrat de crédit-bail prend fin à la survenance du terme stipulé. Il peut également prendre fin par accord des parties avant le terme fixé dans le contrat   ARTICLE 43 Lors de la survenance du terme du contrat de crédit-bail et, à défaut de levée de l’option d’achat ou de reconduction du contrat, le crédit-preneur restitue spontanément le bien au crédit-bailleur. A défaut, la récupération du bien s’effectue conformément aux dispositions des articles 4S à 49…

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ARTICLE 46 Si le contrat de crédit-bail est sous seing privé, le crédit-bailleur peut, en vue de la restitution de son bien et après avoir mis en demeure le crédit-preneur par voie d’huissier de justice de restituer sous quinze (15) jours, restée sans effet, agir soit : en référé de droit commun. Dans ce cas, le président de la juridiction compétente statue, dans le mois qui suit sa saisine, sur la restitution des biens meubles donnés en crédit-bail ou…

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ARTICLE 49 En cas de dissolution, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés quels que soient leur statut juridique et leur rang et qu’ils soient considérés individuellement ou constitués en masse dans le cadre d ‘une procédure judiciaire collective. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-preneur, le syndic peut, dans les soixante (60) jours…

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ARTICLE 53 En cas de dissolution, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-bailleur, le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers de celui-ci, chirographaires ou privilégiés, quels que soient leur statut juridique et leur rang et qu’ils soient considérés individuellement ou constitués en masse. En cas de dissolution, mise en règlement préventif, redressement judiciaire ou de liquidation des biens du crédit-bailleur, le crédit-preneur peut, soit : continuer le contrat de crédit-bail conformément…

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ARTICLE 55 Les sociétés constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la qualification donnée à leurs opérations, qui font habituellement des opérations de crédit-bail au sens de la présente loi, disposent d’un délai de douze (12) mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour s’y conformer.

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ARTICLE 56 Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires notamment la loi n° 2015-905 du 30 décembre 2015 portant organisation du crédit-bail en Côte d’Ivoire.   ARTICLE 57 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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