Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 11 L’auteur de toute œuvre originale jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. La protection par le droit d’auteur est acquise dès la création de l’œuvre, même si celle-ci n’est pas fixée sur un support matériel. Les droits d’auteurs sont des droits mobiliers….

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 53 Lorsque l’auteur est marié sous le régime de la communauté de biens, les droits d’auteur lui restent propres. Toutefois, les revenus provenant de l’exploitation de ses œuvres tombent dans la communauté.   ARTICLE 54 Le droit d’auteur est transmissible par succession. S’il n’y a ni héritier, ni légataire, ce droit demeure acquis à l’Etat et sa gestion est assurée par l’organisme de gestion collective habilité. Le produit des redevances découlant de ladite gestion…

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ARTICLE 81 Les droits des producteurs de phonogrammes, de vidéogrammes de fixation audiovisuelle, de base de données et les droits des artistes interprètes ne portent pas atteinte aux droits des auteurs. Aucune disposition du présent titre de la présente loi ne doit être interprétée de manière à limiter l’exercice du droit d’auteur par ses titulaires.

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SECTION 1 : ETENDUE DES DROITS ARTICLE 82 L’artiste interprète ou exécutant a le droit au respect de son nom, de sa qualité, de son intégrité et de son interprétation. Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne. II est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.   ARTICLE 83 L’artiste interprète ou exécutant jouit du droit exclusif de faire ou d’autoriser : la fixation de son interprétation ou exécution;…

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SECTION 1 : REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE ARTICLE 101 L’auteur et l’artiste-interprète des œuvres fixées sur phonogramme ou vidéogramme, ou de fixation audiovisuelle, ainsi que le producteur de ce phonogramme ou vidéogramme ou de fixation audiovisuelle ont droit à une rémunération dite rémunération pour copie privée au titre de la reproduction des œuvres destinée à un usage strictement personnel et privé et non destinée à une utilisation collective desdits phonogramme, vidéogramme ou fixation audiovisuelle réalisés dans les conditions mentionnées aux…

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SECTION 1 : CREATION ET MISSIONS DES ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE ARTICLE 112 Les titulaires du droit d’auteur ou des droits voisins peuvent, aux fins de l’exercice de leurs droits, créer des organismes de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins. Les organismes de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins sont constitués sous forme de sociétés civiles.   ARTICLE 113 La création des organismes de gestion collective est subordonnée à une autorisation accordée par décret…

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ARTICLE 124 A l’expiration des périodes de protection fixées par la présente loi, le droit d’exploitation des œuvres, des interprétations, des fixations audiovisuelles, des phonogrammes ou des vidéogrammes tombés dans le domaine public est administré par l’organisme de gestion collective habilité.   ARTICLE 125 L’exécution publique et la reproduction des œuvres d’une interprétation ou exécution ou d’une fixation du domaine public nécessitent une autorisation de l’organisme de gestion collective habilité. L’autorisation est, s’il s’agit d’une manifestation à but lucratif,…

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SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 129 L’organisme de gestion collective a qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont il a la charge. Lorsqu’une action en contrefaçon a été engagée en justice directement par le titulaire des droits lui-même ou ses ayants droit, l’organisme de gestion collective dont ce titulaire de droit est membre, doit être mis en cause à l’instance. Les associations professionnel1esd’ayant s droit régulièrement constituées pour la défense des intérêts collectifs de leurs…

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