Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2013-865 DU 23 DECEMBRE 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON ET LE PIRATAGE, ET A LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES OPERATIONS D’IMPORTATION, D’EXPORTATION, ET DE COMMERCIALISATION DE BIENS ET SERVICES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES  (ART. 1 – 4) CHAPITRE 2 : ORGANE DE LUTTE CONTRE LES CONTREFAÇONS  (ART.  5) CHAPITRE 3 : SAISINE DE L’ADMINISTRATION DES DOUANES  (ART.  6 – 15) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 4 : INTERVENTION…

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ARTICLE 16 L’Administration des douanes peut suspendre d’office, le dédouanement des marchandises sur lesquelles il existe des présomptions d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle.   ARTICLE 17 Lorsque le dédouanement des marchandises est suspendu conformément à l’article 16 de la présente loi, l’Administration des Douanes peut demander au détenteur du droit de fournir gracieusement, tous les renseignements et concours, y compris l’assistance d’experts techniques et autres moyens nécessaires pour vérifier si les marchandises suspectes sont, soit de contrefaçon,…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) Contrefaçon : l’acte par lequel une personne physique ou morale utilise ou exploite un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation préalable du titulaire ou de ses ayants droit ; 2°) Détenteur du droit de propriété intellectuelle : a) le titulaire d’une marque de produits ou de services, d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, d’un dessin ou modèle, d’un brevet convention, d’un modèle d’utilité, d’un certificat…

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ARTICLE 5 Il est créé un Comité National de Lutte contre la Contrefaçon, en abrégé CNLC. Le CNLC est une Autorité administrative indépendante qui a pour mission de lutter contre la contrefaçon. Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du CNLC sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

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ARTICLE 6 Le détenteur d’un droit de propriété intellectuelle peut présenter à l’Administration des Douanes, une requête aux fins de suspension du dédouanement ou de la mise en circulation des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle tant à l’importation qu’à l’exportation. Le requérant transmet une copie de sa requête au CNLC. La qualité du détenteur d’un droit de propriété intellectuelle est établie conformément à la législation en vigueur.   ARTICLE 7 La requête du…

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ARTICLE 22 Les officiers de police judiciaire et les agents de l’Administration des Douanes habilités sont compétents pour constater toutes infractions aux droits de propriété intellectuelle. Les officiers de police judiciaire et les agents de l’Administration des Douanes habilités sont tenus d’informer sans délai le Procureur de la République des atteintes aux droits de propriété intellectuelle dont ils ont connaissance. Ils informent dans les mêmes conditions le CNLC. Dès la clôture de leurs opérations, ils transmettent directement au Procureur…

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