Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 1 Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2014-428 du 14 juillet 2014 portant Statut des rois et chefs traditionnels.   ARTICLE 2 Les dispositions du présent décret s’appliquent aux rois, aux chefs de province, aux chefs de canton, aux chefs de tribu dont les institutions sont reconnues par l’administration et par les administrés, comme ayant fonctionné sans discontinuer depuis 1960 jusqu’à l’adoption de la loi portant Statut des rois et chefs traditionnels ainsi…

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ARTICLE 5 Les organes de la Chambre nationale des Rois et Chefs traditionnels sont : l’Assemblée des roi s et chefs traditionnels ; le directoire de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.   SECTION I : L’ASSEMBLEE DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS ARTICLE 6 L’Assemblée des roi s et chefs traditionnels est l’organe de décision de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels.   ARTICLE 7 L’Assemblée des rois et chefs traditionnels est constituée par les autorités traditionnelles…

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ARTICLE 27 La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels bénéficie, pour son fonctionnement, d’une subvention annuelle inscrite au budget de l’Etat.   ARTICLE 28 Le président du directoire est l’ordonnateur des dépenses de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels. Les opérations financières et budgétaires sont soumises aux règles de la comptabilité publique. Il est nommé, par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances un agent comptable auprès de la Chambre nationale des rois et…

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SECTION I : LES COMITES REGIONAUX DES ROIS ET CHEFS TRADITIONNELS ARTICLE 29 La Chambre nationale des rois et chefs traditionnels est représentée dans chaque région administrative par un comité régional des rois et chefs traditionnels.   ARTICLE 30 Le comité régional des rois et chefs traditionnels est constitué de tous les rois et chefs traditionnels siégeant dans les organes de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels au titre de la région. Il a pour mission d’assurer le…

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ARTICLE 1 La présente Loi a pour objet de déterminer le statut des Rois et Chefs traditionnels.   ARTICLE 2 Ont la qualité de Roi et de Chef traditionnel, les autorités traditionnelles ci-après, dont les institutions sont reconnues par les administrés et par l’Administration : les Rois ; les Chefs de province ; les Chefs de canton ; les Chefs de tribu ; les Chefs de village.   ARTICLE 3 Les Rois, les Chefs, de province, les Chefs de canton,…

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