LA PROCEDURE SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT D’IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION

(LOI N° 2018-863 DU 19 NOVEMBRE 2018 INSTITUANT UNE PROCEDURE
SPECIALE DE DECLARATION DE NAISSANCE, DE RETABLISSEMENT
D’IDENTITE ET DE TRANSCRIPTION)

CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 2 : L’ENREGISTREMENT DE LA NAISSANCE DES PERSONNES N’AYANT JAMAIS ETE DECLAREES A L’ETAT CIVIL

CHAP. 3 : L’ACTION EN RETABLISSEMENT D’IDENTITE

CHAP. 4:  L’ACTION EN TRANSCRIPTION D’ACTES DE NAISSANCE

CHAP. 5 : DISPOSITIONS PENALES

CHAP. 6 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES