ARTICLE 29
Tout sportif, justifiant d’un motif légitime, peut faire valoir ses droits devant les autorités compétentes en cas de :
- non-proposition par la fédération sportive dont relève sa discipline ;
- refus de son inscription sur la liste de sa catégorie ;
- suspension de la liste des sportifs de haut-niveau ;
- retrait de la liste des sportifs de haut-niveau.
ARTICLE 30
Toute contestation est préalablement portée devant le ministre chargé des Sports.
La décision du ministre chargé des Sports peut être déférée à la censure du juge de l’excès de pouvoir.