Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 18 Le covoiturage s’effectue sans contrepartie financière représentant le tarif normal d’un service de transport ordinaire, l’exception du partage des frais. Les frais mentionnés à l’alinéa précédent comprennent les frais de carburant, les péages s’il y a lieu et ceux relatifs à la commission de mise en relation, lorsque les passagers et le conducteur ont été mis en contact à travers un réseau numérique de réservation. Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers,…

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ARTICLE 22 Toute entreprise assurant un service de transport autre que les services exécutés par les taxis communaux et taxis horokilométriques, doit être régulièrement constituée.   ARTICLE 23 Les entreprises de transport détenant des véhicules automobiles assurant des services autres que ceux exécutés par les taxis communaux et taxis horokilométriques, sont admises à exécuter des services de transport public interurbains de personnes aux conditions ci-après : 1°) être détentrice de l’autorisation de transport pour l’activité pratiquée ; 2°) avoir…

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EXTRAIT DU DECRET 2021-860 DU 15 DECEMBRE 2021   ARTICLE 24 Toute entreprise de transport exécutant un service de transport par VTC doit avoir des véhicules automobiles répondant aux conditions ci-après : 1°) avoir un nombre de places de 04 pu 09 personnes y compris celle du conducteur ; 2°) être âgé, au moment de son utilisation pour réaliser l’activité de VTC, de cinq (5) ans maximum à compter de sa première mise en circulation ; 3°) être d’accès…

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ARTICLE 38 Toute entité de soutien d’un réseau numérique et tout professionnel de mise en relation d’un usager avec un conducteur ou un transporteur; désirant exécuter son activité est tenu de détenir et maintenir en Côte d’Ivoire, un data center et sa réplique en un lieu du territoire qui lui sera indiqué par arrêté conjoint du Ministre Chargé du Transport routier et du Ministre chargé de l’Economie Numérique. Cet arrêté précise, notamment les caractéristiques et la capacité des datas…

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(ORDONNANCE N° 2019-636 DU 17JUILLET 2019 PORTANT INSTITUTION DE REGIMES DE PREVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS)   LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET AFFILIATION CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES CHAPITRE 4 : PRESTATIONS CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES  

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(LOI N° 2020-624 DU 14 AOUT 2020 INSTITUANT CODE DE L’URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN) LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES TITRE I : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION (ART. 1 – 2) TITRE II : DEFINITIONS (ART. 3) LIVRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’URBANISME TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : PRINCIPES GENERAUX (ART. 4 – 6) CHAPITRE 2 : ORGANES ET INSTITUTIONS (ART. 7 – 9) CHAPITRE 3 : DOCUMENTS D’URBANISME PREVISIONNEL (ART. 10 – 59)…

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(DECRET N° 2019-594 DU 3 JUILLET 2019 PORTANT REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE) TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION CHAPITRE 2 : DEFINITIONS TITRE I : REGLEMENTS D’URBANISME ET DE LA CONSTRUCTION TITRE II :GESTION BASEE SUR LE RISQUE A LA CONSTRUCTION ET A L’USAGE DU BATIMENT CHAPITRE 1 : OBJECTIFS, PRINCIPES GENERAUX CHAPITRE 2 : CATEGORIES DES RISQUES ET MATRICE DES RISQUES CHAPITRE 3 : PROCESSUS DE GESTION DES RISQUES, ROLES ET…

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