ARTICLE 21
Tout manquement aux dispositions de la présente loi peut entrainer la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement ainsi que la suspension ou le retrait de la licence d’exploitation.
ARTICLE 21
Tout manquement aux dispositions de la présente loi peut entrainer la fermeture provisoire ou définitive de l’établissement ainsi que la suspension ou le retrait de la licence d’exploitation.