ARTICLE 3
Tous les actes portant acquisition d’un bien immeuble par une société d’Etat, une société à participation financière publique majoritaire ou une société contrôlée par l’Etat, dont le coût d’acquisition est supérieur à un montant prévisionnel de 500 millions de francs CFA, doivent être autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé du Portefeuille de l’Etat et du ministre de tutelle technique.