ARTICLE 7
Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux sociétés d’Etat, aux sociétés à participation financière publique majoritaire et aux sociétés contrôlées par l’Etat dont l’objet social est la commercialisation des biens immeubles, lorsque ces opérations se rapportent audit objet social.
ARTICLE 8
En cas de non-respect des dispositions du présent décret, le directeur général et les membres du Conseil d’administration de la société s’exposent à des poursuites au civil et au pénal.
Cette action à l’encontre du directeur général et des membres du Conseil d’administration de la société est initiée par le ministre chargé du Portefeuille de l’Etat.
ARTICLE 9
Le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’ivoire.
Fait à Abidjan, le 23 février 2022