CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 3

Les organes de la Plateforme SPACIA sont :

  • le Comité de pilotage :
  • l’Unité de gestion de la plateforme.

 

SECTION 1 :

LE COMITE DE PILOTAGE

ARTICLE 4

Le Comité de pilotage donne son avis sur toute question dont il est saisi en rapport avec la Plateforme SPACIA. Il est l’organe de décision, d’orientation et de validation de la Plateforme SPACIA.

 

ARTICLE 5

Le Comité de pilotage comprend les membres suivants :

Au titre des Institutions :

  • un représentant de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance ;
  • un représentant de l’Autorité nationale de Régulation des Marchés publics ;
  • un représentant de l’inspection générale d’Etat;
  • un représentant de la Cellule nationale de Traitement des Informations financières.

Au titre du Gouvernement :

  • le ministre chargé de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption ou son représentant;
  • un représentant du ministre chargé de la Défense ;
  • un représentant du ministre chargé de la Justice ;
  • un représentant du ministre chargé de l’Intérieur et de la Sécurité;
  • un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
  • un représentant du ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
  • un représentant du ministre chargé de la Fonction publique ;
  • un représentant du ministre chargé de la Promotion de l’Investissement.

Au titre du secteur privé:

  • un représentant du secteur privé.

Au titre de la société civile :

  • un représentant de la société civile.

Le Comité de pilotage est présidé par le ministre chargé de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption.

 

ARTICLE 6

Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son président.

Le président du Comité de pilotage peut inviter aux réunions dudit Comité, avec voix consultative, toute compétence extérieure dont il juge utile d’entendre les avis.

 

ARTICLE 7

Les membres du Comité de pilotage sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption, sur proposition des autorités ou structures dont ils relèvent.

 

SECTION 2 :

L’UNITE DE GESTION DE LA PLATEFORME

L’Unité de gestion de la plateforme est l’organe opérationnel de la plateforme SPACIA.

 

ARTICLE 8

L’Unité de gestion est chargée d’assurer la supervision des opérations de la plateforme au niveau administratif, technique et budgétaire.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • d’assurer la gestion administrative et financière de la plateforme;
  • d’élaborer et de mettre en œuvre les plans d’actions de la plateforme ;
  • de préparer le projet de budget de fonctionnement de la plateforme ;
  • d’assurer la gestion des services nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme ;
  • de préparer et de mettre en œuvre un plan de contrôle interne;
  • de produire les rapports trimestriels d’activités de la plateforme;
  • de produire le rapport annuel de la plateforme SPACIA.

 

ARTICLE 9

L’Unité de gestion de la plateforme est dirigée par un coordonnateur nommé par décret pris en Conseil des ministres.

Il a rang de directeur d’Administration centrale.

 

ARTICLE 10

Le coordonnateur de la plateforme SPACIA participe aux réunions du Comité de pilotage dont il assure le secrétariat.

 

ARTICLE 11

L’Unité de gestion de la plateforme SPACIA est constituée de deux départements.

 

ARTICLE 12

Les départements de la plateforme SPACIA sont :

  • le département de la Veille, des Etudes et des Statistiques ;
  • le département de Traitement des Signalements et des Alertes.

 

ARTICLE 13

Le département de la Veille, des Etudes et des Statistiques est chargé :

  • d’assurer la mise en place des instruments et outils de suivi-évaluation des activités de la plateforme SPACIA ;
  • de réaliser les statistiques et de conduire les études concernant la corruption ;
  • de garantir une fonction de veille sur l’évolution du concept de corruption ;
  • de contribuer à l’animation et à la diffusion des travaux réalisés par la plateforme SPACIA.

Le département de la Veille, des Etudes, des Statistiques et des Analyses est dirigé par un chef de département nommé par arrêté du ministre. Il a rang de sous-directeur d’Administration centrale.

 

ARTICLE 14

Le département du Traitement des Signalements et des Alertes est chargé :

  • de mettre en place un dispositif opérationnel assurant la sécurité et l’intégrité des informations et du personnel concerné lors des vérifications ;
  • de produire un rapport incluant les suites réservées au signalement ou à l’alerte.

Le département du Traitement des Signalements et des Alertes est dirigé par un chef de département nommé par arrêté du ministre. Il a rang de sous- directeur d’Administration centrale.

 

ARTICLE 15

Un arrêté du ministre chargé de la Bonne Gouvernance et de la Lutte contre la Corruption complète l’organisation et le fonctionnement de la plateforme SPACIA.

 

ARTICLE 16

Les membres et le personnel de la Plateforme SPACIA sont tenus au respect du secret des informations, des faits et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, même après la cessation de celles-ci.